B044
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. L'on entend notamment par "instances administratives" les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Votre fonction constitue une autorité administrative au sens de ces lois, de sorte qu'elle peut être qualifiée d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, avez-vous reçues en 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit), tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 4. Dans combien de ces cas le demandeur vous a-t-il adressé une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de ces cas la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que vous étiez tenu(e) de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de ces cas avez-vous explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de ces cas avez-vous implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit), comme prévu à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas dans lesquels vous avez (explicitement ou implicitement) rejeté la demande de reconsidération en dépit de l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs, le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien de cas où la Commission d'accès aux documents administratifs soit n'a pas rendu d'avis, soit a rendu un avis négatif le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État en 2025 contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas avez-vous de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que vous ayez refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés en vous prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 13. Dans combien de cas le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de ces cas avez-vous de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que vous ayez explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés en vous prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit à plus de deux reprises un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?
B046
Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes (IEFH) En 2025, l'IEFH a reçu trois demandes d'accès. Aucune de ces demandes n'a été rejetée tacitement. Deux de ces demandes ont été rejetées notamment sur la base des exceptions listées à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, à savoir: la protection de la vie privée, la protection des droits fondamentaux, le secret de l'identité de la personne qui a communiqué un document ou une information à titre confidentiel, le secret imposé par la loi et le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication. Une demande de reconsidération a été introduite. Cette demande a fait l'objet d'un avis positif de la Commission d'accès aux documents administratifs. Selon cet avis l'Institut devait donner accès aux documents ou alors motiver son refus sur la base des exceptions. Malgré cet avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, l'Institut a rejeté la demande d'accès, notamment sur la base des exceptions listées à l'article 6, à savoir: la protection de la vie privée, des droits fondamentaux et du secret de l'identité de la personne ayant dénoncé un fait supposé punissable. Suite à ce rejet, le demandeur n'a pas introduit de recours auprès du Conseil d'État. Service égalité des chances du SPF Justice. 1. Le Service égalité des chances du SPF Justice n'a reçu aucune demande sur la base de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en 2025. 2 à 17. Non applicable. Il est porté à l'attention de l'honorable membre qu'il a posé deux fois la même question, à savoir les questions n°s 265 et 264 du 27 janvier 2026. Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) Je me réfère à la réponse donnée par mon collègue, ministre Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté. SPF Économie 1. Au cours de la période 2025, le SPF Économie n'a reçu aucune demande sur la base de la loi sur la publicité de l'administration qui concernait ma compétence de ministre de la protection des consommateurs. 2 à 17. Sans objet. Service d'information et de recherche sociale (SIRS) J'attire votre attention sur le fait que le SIRS fait administrativement partie du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et que, par conséquent, je vous renvoie à la réponse à la question n° 803 du 27 janvier 2026 donnée par mon collègue le ministre du Travail sur le même thème.