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Question et réponse écrite n° : 0536 - Législature : 56


Auteur Michael Freilich, N-VA (07022)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre Condamnation d'un administrateur de Proximus pour corruption et manipulation de cours.
Date de dépôt23/02/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/03/2026

 
Question

Le 29 janvier 2026, on a appris qu'un administrateur qui avait rejoint le conseil d'administration de Proximus en 2025 sur proposition de l'État belge avait été condamné en France pour des faits de corruption et de manipulation de cours commis dans le cadre d'une fonction antérieure. Une condamnation pour le moins sévère: trois ans de prison avec sursis, une amende de 250.000 euros, mais aussi l'interdiction d'exercer une fonction rémunérée au sein d'une société cotée en bourse (certes avec sursis) et trois ans d'inéligibilité. Il était déjà apparu précédemment que l'intéressé n'avait pas signalé la procédure pénale qui pesait sur lui lors de son entrée en fonction en qualité d'administrateur chez Proximus, alors même qu'il en avait incontestablement connaissance à ce moment-là. Vous avez entre-temps déclaré dans la presse que vous attendiez de lui qu'il fasse un pas de côté en renonçant à son poste d'administrateur chez Proximus. L'intéressé pourrait toutefois encore faire appel de sa condamnation. 1. Qu'entendez-vous exactement par "faire un pas de côté"? Temporairement ou définitivement? 2. De quels moyens dispose l'État belge pour résilier ou suspendre le mandat de l'intéressé au sein de Proximus? 3. Quelles démarches le gouvernement entreprendra-t-il exactement à cet égard? Dans quel délai? 4. Comment pourrait-on mieux éviter de tels incidents à l'avenir? Avez-vous des projets en ce sens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B044
Date publication 06/03/2026, 20252026
Réponse

Je constate que la situation évoquée dans les trois premiers points a évolué. M. Georgin a en effet présenté sa démission de son mandat d'administrateur au sein de Proximus. Les questions relatives à une éventuelle suspension, à la portée d'un "pas de côté" ou aux mesures que le gouvernement aurait pu prendre pour mettre fin à son mandat ne sont dès lors plus d'actualité. En ce qui concerne la prévention de situations similaires à l'avenir, le recrutement des administrateurs représentant l'État dans les entreprises publiques cotées se fait par l'intermédiaire de la Société fédérale de participations et d'investissement. Celle-ci fait appel à un chasseur de têtes pour identifier et évaluer les candidats. Cette procédure relève de la compétence du ministre des Finances, M. Jan Jambon. Je reste attentive à ce que les procédures de sélection garantissent l'intégrité et la crédibilité des représentants de l'État, dans le respect des principes de bonne gouvernance et de l'intérêt général.