Il ressort de cas récents que plusieurs opérateurs de télécommunications refusent d'accepter une procuration légale lorsqu'un mandataire souhaite retirer une nouvelle carte SIM au nom du titulaire du contrat dans le cadre d'un contrat déjà en cours (l'identité a donc déjà été vérifiée lors de la conclusion du contrat). Dans de telles situations, le titulaire du contrat doit être présent en personne, même lorsqu'une procuration valide est présentée. Selon le Code civil (articles 1984 et suivants), une procuration est en principe juridiquement contraignante et confère au mandataire le pouvoir d'agir au nom du mandant. Il apparaît toutefois que les opérateurs de télécommunications invoquent des procédures internes et des mesures de sécurité, mises en place notamment à la suite d'incidents antérieurs de fraude ou de piratage, pour refuser de telles procurations. Bien que ce refus ne soit peut-être pas explicitement illégal, il soulève des questions quant à son caractère raisonnable et proportionné, en particulier dans les situations où le titulaire du contrat ne peut être présent en personne pour des raisons médicales, pratiques ou autres raisons impérieuses et où son identité a déjà été vérifiée. De telles pratiques peuvent, en outre, conduire à l'exclusion de groupes vulnérables et limiter l'accès à des services de communication essentiels. 1. Avez-vous connaissance du fait que des opérateurs de télécommunications refusent systématiquement les procurations légales pour des opérations, telles que la délivrance ou le remplacement d'une carte SIM? 2. Partagez-vous l'avis selon lequel, bien que les entreprises privées soient libres de définir leurs procédures internes, celles-ci doivent rester proportionnées et raisonnables? 3. Comment comptez-vous éviter que de telles pratiques ne conduisent à une restriction de l'accès aux services de télécommunication essentiels pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer physiquement? 4. Des concertations ont-elles déjà été organisées à ce sujet avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ou avec les opérateurs de télécommunications eux-mêmes? Dans l'affirmative, quel en a été le résultat? Dans la négative, êtes-vous disposée à lancer ces concertations? 5. Envisagez-vous, éventuellement par le biais d'une réglementation, de directives ou d'accords sectoriels, de préciser dans quelle mesure les opérateurs de télécommunications devraient être tenus d'accepter les procurations, dans le respect de garanties de sécurité raisonnables?
B044
1. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) m'informe que ce problème n'est pas connu. Le rapport annuel du médiateur n'en fait pas mention non plus. 2. Les opérateurs sont en effet libres de déterminer les modalités de ces procédures. Il n'existe pas de cadre légal prévoyant le retrait d'une (nouvelle) carte SIM lorsque l'identité du client final a déjà été vérifiée. Logiquement, les opérateurs peuvent choisir d'appliquer les méthodes d'identification autorisées pour la conclusion du contrat également au moment du retrait de la carte SIM. Les méthodes d'identification autorisées à cet effet sont reprises à l'article 127, § 6, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Le paragraphe 5 de cet article prévoit, par exemple, ce qui suit: "L'opérateur met tout en oeuvre pour assurer la fiabilité de l'identification de l'abonné qui est une personne physique." La loi laisse donc aux opérateurs la liberté de déterminer eux-mêmes comment ils souhaitent mettre cela en oeuvre, pour autant qu'ils utilisent les méthodes d'identification directes ou indirectes énumérées dans cet article. Nous partons bien sûr du principe que les opérateurs feront preuve de raison et imposeront des exigences proportionnées à leurs clients, tout en tenant compte des garanties nécessaires. Le fait que l'identité du client ait été vérifiée lors de la conclusion du contrat n'empêche pas l'opérateur d'établir certaines procédures internes visant à garantir que les cartes SIM parviennent entre de bonnes mains. Là encore, il appartient donc aux opérateurs de déterminer les mesures qu'ils jugent nécessaires pour offrir cette garantie. 3. Aujourd'hui, les opérateurs offrent souvent à leurs clients la possibilité de se faire livrer leur carte SIM à domicile. Ainsi, les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer physiquement n'ont pas à le faire. 4. Il n'y a pas encore eu de concertation à ce sujet avec l'IBPT. Je suis bien sûr toujours disposée à entamer une concertation à ce sujet. 5. Le cadre réglementaire ne prévoit actuellement aucune possibilité d'obliger les opérateurs à accepter cette procuration. Il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la fraude.