Le rapport récemment commandé par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sur les violences numériques dans le contexte du dating et des relations affectives montre que près d'une personne sur trois en Belgique a déjà été confrontée à des comportements abusifs en ligne. Ces violences prennent des formes diverses - cybersurveillance, sextorsion, usurpation d'identité, diffusion non consentie d'images ou pression numérique - et s'inscrivent souvent dans un cadre relationnel qui accentue la vulnérabilité des victimes. Selon ce rapport, plusieurs lacunes persistent: les procédures de signalement sont souvent difficiles d'accès ou inefficaces, la réactivité des plateformes demeure très variable, la transparence sur les outils de détection automatisée reste limitée et les services d'aide ne disposent pas toujours de directives claires pour accompagner les victimes ou orienter les signalements. 1. Comment votre administration évalue-t-elle aujourd'hui les mécanismes de signalement et de modération mis en place par les principales plateformes, en particulier celles utilisées pour le dating? 2. Envisagez-vous de renforcer les obligations imposées à ces plateformes en matière de détection proactive, de retrait rapide de contenus abusifs et de transmission systématique des signalements aux autorités compétentes, notamment dans les cas de sextorsion ou de diffusion d'images intimes? 3. Le gouvernement prévoit-il de développer un cadre commun pour améliorer la formation des services concernés, l'accompagnement des victimes et la coopération avec les plateformes numériques?
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1. En tant que coordinateur pour les services numériques, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) évalue les mécanismes de signalement tels qu'imposés par le Digital Services Act (DSA), de plusieurs manières. Tout d'abord, l'IBPT traite directement les plaintes introduites par les utilisateurs belges ou par des entités belges (DSA, art. 53). Ces derniers peuvent déposer une plainte si, entre autres, ils estiment qu'aucun mécanisme de signalement n'est mis à leur disposition, si le fournisseur ne leur a pas fourni de réponse dans les meilleurs délais ou s'il n'a pas fait mention des possibilités de recours interne. Le traitement des plaintes permet, de ce fait, d'avoir un aperçu direct de la pratique et donc d'évaluer ces mécanismes. Par ailleurs, l'IBPT attribue le statut de signaleurs de confiance à des entités spécialisées dans le signalement de contenus illicites (DSA, art. 22). Les signalements émanant de ces signaleurs de confiance doivent être traités de manière prioritaire. Ces entités peuvent adresser des retours à l'IBPT lorsqu'elles identifient un problème dans le fonctionnement des mécanismes de signalement mis en place par les différents fournisseurs, y compris ceux qui proposent des services de dating. De plus, les signaleurs de confiance sont tenus de publier une fois par an un rapport sur les notifications soumises en mentionnant les actions entreprises par le fournisseur. Cela permet une évaluation globale des mécanismes mis en place. 2. Le DSA consacre l'absence d'obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits (DSA, art. 8). Dès lors, l'IBPT n'a pas de compétence pour imposer une obligation de détection proactive aux fournisseurs. Par ailleurs, étant donné que le DSA poursuit une harmonisation maximale des règles applicables aux services intermédiaires au sein de l'Union européenne (UE), les États membres ne peuvent pas imposer d'obligations complémentaires en matière de modération de contenu, de transparence ou de diligence raisonnable à ces plateformes, garantissant ainsi un ensemble unique de règles dans toute l'UE. En revanche, le DSA consacre une obligation d'agir pour retirer le contenu illicite ou en rendre l'accès impossible dès que la plateforme prend connaissance d'un contenu problématique (DSA, art. 6). L'IBPT veille à ce que les plateformes respectent ces obligations existantes et favorise une modération efficace par le traitement des plaintes, le cas échéant la transmission de celles-ci et la formulation de demande d'informations adressées directement aux fournisseurs établis en Belgique. Dans son premier rapport en novembre 2025, le Comité européen des services numériques a répertorié des risques systémiques liés au partage malveillant ou non consensuel de données personnelles et de contenus sexuellement explicites. Cela inclut le revenge porn, la sextorsion, le doxxing et les contenus voyeuristes, tels que les images filmées à l'aide de caméras cachées et les photos prises à l'insu des personnes concernées. 3. L'IBPT collabore avec le parquet en transmettant les signalements de contenu illicite qui lui parviennent lorsqu'il s'agit de faits pénalement répréhensibles. Des initiatives sont également mises en oeuvre pour améliorer la connaissance du DSA parmi les magistrats et les services compétents, afin d'assurer une application efficace de la réglementation. Par ailleurs, des actions d'information et de prévention, telles que la participation au Safer Internet Day, viennent compléter cet objectif d'informer et de protéger les utilisateurs.