Les récents faits de cyberharcèlement visant plusieurs responsables politiques, toutes tendances confondues, illustrent une dérive inquiétante de l'espace numérique. La ministre flamande Melissa Depraetere, la députée wallonne Stéphanie Cortisse, mais aussi de nombreuses autres femmes engagées en politique ont récemment fait l'objet d'insultes, de menaces et d'attaques à caractère sexiste d'une extrême violence. Ces comportements, amplifiés par les réseaux sociaux, laissent des traces humaines profondes et contribuent à un climat d'intimidation incompatible avec le débat démocratique. Ces événements font écho à l'intervention récente de ma collègue Victoria Vandeberg, qui a dénoncé en séance plénière les usages abusifs de certaines intelligences artificielles génératives, capables de produire en quelques secondes des contenus haineux ou sexuellement explicites. Ils soulignent une réalité préoccupante: les outils numériques, lorsqu'ils sont mal encadrés, deviennent des vecteurs de violence ciblée, souvent dirigée contre les femmes, et ce dans un sentiment quasi total d'impunité. De nombreux témoignages convergent vers un même constat: la qualification actuelle de ces faits comme délits de presse, la difficulté d'identifier les auteurs et la lenteur des procédures judiciaires rendent les poursuites peu effectives. Cette situation alimente l'idée que tout serait permis en ligne, au détriment de la dignité des personnes et du respect des principes fondamentaux de notre État de droit. Quelles que soient les opinions politiques, l'âge ou le genre des victimes, cette violence ne peut être tolérée. 1. Quelles actions concrètes le gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement et les discours de haine en ligne? 2. Une levée partielle ou conditionnée de l'anonymat sur les réseaux sociaux est-elle envisagée afin de faciliter l'identification et la poursuite des auteurs? 3. Comment renforcer la responsabilité des plateformes numériques, notamment en matière de modération, de coopération judiciaire et de retrait rapide des contenus illicites? 4. Des voies civiles plus accessibles, permettant notamment des sanctions financières effectives, sont-elles à l'étude afin de lutter contre ce sentiment d'impunité?
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1. Je vous informe que la réponse à ce point relève des compétences de madame Annelies Verlinden, la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. 2. Le pseudonymat vérifié est une mesure que j'aspire effectivement à mettre en oeuvre. Votre collègue Ismaël Nuino a déposé une proposition de résolution permettant de poser les jalons du débat. Cette proposition comporte entre autres des mesures d'authentification, de pseudonymisation et de vérification de l'âge. La Chambre des représentants a engagé un travail approfondi et transparent sur ces questions depuis le début de l'année. Ce processus rassemble experts, société civile et acteurs du secteur, afin d'évaluer la question de la sécurité en ligne. Ces travaux me permettront d'élaborer une législation belge qui complète et renforce le cadre européen. Néanmoins, je peux déjà vous donner quelques indications. Comme l'a souligné la procureure Catherine Van de Heyning lors du Safer Internet Day 2026 coorganisé par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), l'identification des auteurs d'infractions en ligne se heurte aujourd'hui à la généralisation du chiffrement de bout en bout (End to End Encryption). Si cette technologie constitue une garantie essentielle pour la confidentialité des communications, elle complique considérablement l'action des autorités judiciaires. Or, les dispositions du Digital Services Act (DSA) agissent principalement en amont, en imposant aux plateformes des obligations de modération, de gestion des risques et de configuration des comptes, avant que les échanges ne migrent vers des environnements chiffrés. La migration croissante vers des groupes fermés ou hybrides, parfois composés de dizaines de milliers de membres, a réduit la visibilité des contenus problématiques et le nombre de signalements publics. Dans ce contexte, l'imposition d'un affaiblissement généralisé du chiffrement ne constitue ni une solution juridiquement soutenable ni une réponse proportionnée. Dès lors, plutôt que d'opposer sécurité et protection des données, une voie médiane mérite d'être privilégiée: celle de la pseudonymisation renforcée. La pseudonymisation permet de préserver l'anonymat fonctionnel des utilisateurs dans l'espace numérique tout en garantissant, sous contrôle judiciaire strict et dans des cas ciblés, la possibilité d'identifier les auteurs d'infractions graves. Contrairement au déchiffrement généralisé, elle ne fragilise pas l'architecture globale de sécurité des communications et n'expose pas l'ensemble des citoyens à un risque accru de surveillance ou de cyberattaques. Ainsi, la pseudonymisation apparaît comme un instrument de conciliation: elle maintient l'intégrité du chiffrement de bout en bout, protège la vie privée des utilisateurs respectueux du droit et offre aux autorités des leviers proportionnés d'identification dans le cadre de procédures encadrées. 3. Avec le DSA, l'Union européenne s'est dotée d'un outil juridique permettant d'offrir aux internautes européens une meilleure protection contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant les activités des services intermédiaires en ligne. L'éventail des obligations varie en fonction du type de plateforme. Ainsi, au sein du DSA, les très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms, VLOP) sont soumises à des obligations renforcées de "diligence raisonnable" visant à mitiger les risques liés à leurs activités. La diffusion de contenus illicites par l'intermédiaire de leurs services figure en tête des risques systémiques identifiés par le législateur européen et doit à ce titre faire l'objet d'une évaluation annuelle par les VLOP (article 34 du DSA). À la suite de cette analyse, des mesures "efficaces et adaptées" d'atténuation des risques (article 35 du DSA) doivent être mises en place, puis soumises à un audit indépendant (article 37 du DSA). La surveillance des VLOP est assurée par la Commission européenne elle-même ainsi que par les coordinateurs des services numériques (Digital Services Coordinators) dans chaque État membre. En Belgique, l'IBPT exerce ce rôle. Tous les acteurs impliqués s'afférent actuellement à améliorer l'efficacité des mécanismes existants. 4. En vertu du DSA, les utilisateurs peuvent contester les décisions de modération prises par les plateformes en ligne qui restreignent leurs comptes ou sanctionnent leur contenu de plusieurs manières. Ce droit s'applique également aux notifications de contenu illégal qui ont été rejetées par la plateforme. Le DSA permet aux utilisateurs d'introduire un recours par l'intermédiaire du système interne de traitement des plaintes des plateformes. Les plateformes sont tenues de revoir rapidement leurs décisions. Toutefois, le DSA prévoit également la possibilité de s'adresser à des organes de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du DSA) s'ils estiment qu'une décision prise par une plateforme en ligne était erronée. En Belgique, c'est à l'IBPT que revient l'agrément de ces organes.