Dans ma question n° 82 du 19 novembre 2024 adressée au vice premier ministre et ministre de la Justice (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 4), les points 1.b et 2, relevant de la compétence de bpost, n'ont pas reçu de réponse. Ces informations sont pourtant indispensables pour évaluer l'efficacité du système actuel de notification par pli judiciaire. Lorsque le destinataire ne retire pas le pli dans les délais, l'objectif même de la notification postale, informer le défendeur qu'une action en justice est intentée contre lui, échoue. Le délai pour retirer un pli judiciaire n'est que de huit jours, soit un délai exceptionnellement court par rapport aux quinze jours prévus pour un recommandé classique. Ce délai réduit contribue probablement au nombre élevé de plis non réclamés. La situation est aggravée par le fait que la convocation n'est jamais laissée dans la boîte aux lettres: seul un avis de passage est déposé. Ainsi, le seul moyen pour le justiciable d'être informé de l'audience est de retirer le pli dans les huit jours. Passé ce délai, il n'a plus aucun moyen de connaître la procédure en cours et se retrouve totalement dans l'inconnu. Les conséquences sont particulièrement graves dans les litiges locatifs, où il est parfois question d'expulsion. Il est crucial que le défendeur, souvent le locataire, soit informé de la volonté du bailleur de solliciter son expulsion. Ne pas comparaître devant le juge est préjudiciable pour toutes les parties: aucune solution ne peut être recherchée, et les jugements par défaut se multiplient. Les données suivantes, communiquées par le ministre de la Justice, sont pour: - 2022: 784.000 plis judiciaires envoyés; - 2023: 739.500 plis judiciaires envoyés; - 2024: 1.157.000 plis judiciaires envoyés. Pour que ces chiffres aient une utilité réelle, il est indispensable qu'ils soient ventilés selon la qualité du destinataire. 1. Disposez-vous des données pour 2025? 2. Concernant les avis de passage et les plis non réclamés, pour chacune des années 2022, 2023 et 2024 et 2025. a) Dans combien de cas le facteur a t-il laissé un avis de passage, c'est à dire dans combien de cas le destinataire n'a pas été rencontré lors de la présentation du pli judiciaire? b) Parmi ces plis ayant donné lieu à un avis de passage, combien n'ont pas été réclamés au bureau de poste dans le délai de huit jours? c) Pour chacune de ces deux catégories (avis de passage et plis non réclamés), pouvez-vous distinguer: - le nombre de plis adressés au demandeur; - le nombre de plis adressés au défendeur. 3. a) Quel est le délai moyen de retrait d'un pli judiciaire au bureau de poste après dépôt de l'avis de passage, pour les mêmes années? b) Pouvez-vous également ventiler ces données selon la qualité du destinataire (demandeur d'une part, défendeur d'autre part)?
B044
Je souhaite apporter les éléments factuels communiqués par bpost concernant l'efficacité de la notification par pli judiciaire, tout en rappelant que le cadre applicable est fixé par l'article 46, § 1er, du Code judiciaire, qui prévoit un délai de huit jours pour le retrait du pli lorsque le destinataire n'a pu être rencontré lors de la présentation. En tant que ministre chargée des Entreprises publiques, je veille à ce que ces données soient traitées avec transparence et dans le respect des compétences respectives. Comme vous l'indiquez dans votre question du 19 novembre 2024 adressée à la ministre de la Justice, c'est effectivement l'article 46, § 1er, du Code judiciaire qui fixe le délai de huit jours pour le retrait d'un pli judiciaire à l'endroit qui y est mentionné lorsque le destinataire n'était pas présent lors du passage du facteur. Bpost ne dispose que du nom et de l'adresse du destinataire et ne connaît pas sa qualité, demandeur ou défendeur. Une ventilation selon cette distinction n'est dès lors pas possible. Au cours des quatre dernières années, bpost a traité le nombre suivant de plis judiciaires: Sur ce nombre total de plis judiciaires, les quantités suivantes ont été remises en main propre par le facteur au destinataire au cours de la même période: Lorsque le destinataire n'était pas présent lors de la présentation, les quantités suivantes ont été retirées au lieu indiqué dans le délai légal: Ces retraits se sont opérés dans les délais suivants (en pourcentage du total des plis judiciaires): Au final, les nombres suivants de plis judiciaires n'ont pas été retirés dans le délai légal: * Pourcentage calculé sur le nombre total de plis judiciaires. Bpost attire par ailleurs l'attention sur une divergence entre les chiffres mentionnés dans votre question pour les années 2022 et 2023 (données communiquées par le ministre de la Justice) et ses propres données opérationnelles. Le SPF Justice a été informé de ce constat. Je reste attentive à l'évolution de ces chiffres et à leur analyse, en concertation avec les acteurs concernés, afin de garantir une notification efficace des décisions judiciaires, dans le respect du cadre légal et de l'accessibilité des services publics pour l'ensemble des citoyens.