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Question et réponse écrite n° : 0495 - Législature : 56


Auteur Julien Matagne, LENGAG (07818)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre Les accords public-privé de l'administration publique relatifs à l'IA.
Date de dépôt27/01/2026
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/02/2026

 
Question

Le 18 novembre 2025, les gouvernements de France et d'Allemagne ont annoncé la création d'un partenariat public-privé stratégique avec les entreprises Mistral AI et SAP SE, dans le cadre du Consortium européen pour l'infrastructure numérique (EDIC). L'objectif affiché est de développer des solutions numériques souveraines, notamment un logiciel de gestion intégré intelligent avec une intelligence artificielle (IA) intégrée, des outils d'IA générative pour les agents publics et les citoyens, ainsi que des agents numériques capables d'améliorer l'efficacité, la transparence et la réactivité des services publics. Ce Consortium vise aussi à renforcer la souveraineté numérique européenne, un enjeu majeur pour réduire la dépendance vis-à-vis des grandes plateformes technologiques non européennes et intégrer l'IA dans les processus administratifs tout en garantissant le plein contrôle des États sur leurs infrastructures critiques. Dans ce contexte, il est essentiel d'évaluer la position, notamment au niveau européen, ainsi que la stratégie de la Belgique en matière de digitalisation de l'administration publique, d'indépendance technologique et de coopération intra-européenne sur les infrastructures numériques. 1. Quelles mesures ont déjà été prises ou commencées, en lien avec la stratégie fédérale SmartNation, pour assurer que les systèmes critiques de l'administration publique ne dépendent pas exclusivement de solutions issues de fournisseurs extra-européens? Quel est le rôle joué par AI4Belgium en la matière? 2. Quelle est la progression actuelle du programme lié tel que AI4GOV? Y-a-t-il un calendrier ainsi qu'un échéancier en la matière? Quelles sont les étapes dudit programme pour l'année 2026? 3. La Belgique envisage-t-elle d'adhérer ou de participer activement à des consortiums européens notamment l'EDIC? Quel est l'état actuel de sa participation et de ses adhésions en la matière au niveau européen et international? Quels domaines prioritaires ont été identifiés par l'administration concernant ses processus? 4. Dans quelle mesure le gouvernement belge privilégie-t-il des partenariats avec des entreprises européennes pour le développement de solutions numériques destinées à l'administration publique? Le gouvernement envisage-t-il à l'avenir de nouer des accords stratégiques avec des entreprises européennes spécialisées dans l'utilisation et l'exploitation de l'IA? 5. Le gouvernement belge est-il disposé à renforcer la coopération avec la France et l'Allemagne sur ces sujets afin d'aligner les approches, d'échanger des bonnes pratiques et de mutualiser des développements technologiques? Des mécanismes de coopération transfrontalière sont-ils envisagés à cet égard? Qu'en est-il aussi au niveau du Benelux?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B044
Date publication 06/03/2026, 20252026
Réponse

Tout d'abord, il n'y a pas eu de mesures prises en lien avec la stratégie SmartNation pour assurer que les systèmes critiques de l'administration publique ne dépendent pas exclusivement de solutions issues de fournisseurs extra-européens. Ensuite, concernant AI4GOV, je tiens à rappeler qu'il s'agit d'une dénomination générique pour désigner l'usage de l'IA (intelligence artificielle) au sein des services publics. Il ne correspond pas à un programme spécifique, mais plutôt à un ensemble d'initiatives liées au déploiement de l'intelligence artificielle au sein de ces services. Au sein de l'administration fédérale, des structures dédiées à l'IA existent déjà, mais leurs moyens demeurent limités au regard de l'augmentation rapide des besoins et du caractère transversal de la technologie. C'est pourquoi je travaille à la création d'un centre d'excellence en IA visant à mutualiser les compétences, faciliter le passage de proofs of concept à l'industrialisation, optimiser les coûts et assurer la conformité aux cadres européens. Le développement de l'IA dans les services publics est par ailleurs soutenu par la stratégie AI4Belgium, le comité d'orientation et le plan national de convergence, qui devra être révisé cette année. Des cas d'usage concrets ont aussi été identifiés pour soutenir les agents publics et améliorer les interactions avec les citoyens. À cet égard, le SPF Stratégie et Appui a été chargé, avec les autres administrations, d'inventorier les initiatives existantes, de suivre les projets en cours et de prioriser les actions. La Belgique participe à plusieurs consortiums européens EDIC liés au numérique et à l'IA: - Elle est membre de l'EDIC Local Digital Twin towards the Citiverse, qui développe des solutions d'intelligence artificielle pour les villes intelligentes (planification urbaine, trafic, qualité de l'air, etc.) et explore la réalité virtuelle générative pour améliorer l'interaction avec les citoyens. - Elle est aussi membre de l'EDIC Europeum, consacré au déploiement de l'infrastructure européenne de blockchain. - Elle est observatrice de l'EDIC ALT-EDIC (la Flandre en est membre), visant à créer une infrastructure européenne de données linguistiques afin de soutenir des modèles linguistiques multilingues et renforcer la compétitivité technologique. - Elle participe également comme observatrice à l'EDIC Digital Commons, qui cherche à renforcer la souveraineté numérique grâce à des solutions ouvertes et interopérables partagées entre pays. Aussi, la législation et les directives relatives aux marchés publics sont toujours suivies de très près, dans lesquelles des objectifs stratégiques au niveau européen - tels que, p. ex. la souveraineté numérique, la protection des données et la cybersécurité - sont implicitement et explicitement intégrés. En dehors du cadre des marchés publics, des collaborations stratégiques avec des entreprises européennes sont également à l'étude. Enfin, la Belgique renforce de plus en plus sa coopération numérique européenne, surtout avec la France, l'Allemagne et le Benelux. Elle suit et teste des solutions (souvent open source), collabore dans le domaine de l'IA (BE-AIFA avec AI Factory Jupiter) et participe à des projets comme le TEF-Santé (Testing and Experimentation Facility for Health AI and Robotics). Elle s'appuie aussi sur des financements de l'UE, l'EDIC et des partenariats bilatéraux pour avancer sur des projets tels que l'e-facturation, l'e-procurement et l'interopérabilité.