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Le centre d'accueil de Fedasil à Saint-Trond compte environ 450 m² de conteneurs habitables préfabriqués dont le permis d'urbanisme serait expiré depuis octobre 2025. Selon les estimations, ces constructions illégales hébergent quelque 40 à 50 demandeurs d'asile. Les services communaux indiquent que ni Fedasil ni la Régie des Bâtiments n'ont encore introduit de demande de prolongation pour l'instant. Ces conteneurs sont donc illégaux. L'échevine compétente, Mieke Claes, a fait savoir qu'elle ne sanctionnera pas cette infraction, dès lors que la Régie des Bâtiments s'occupe de rectifier la situation. 1. Pouvez-vous fournir un inventaire complet de tous les permis d'urbanisme des centres Fedasil et des centres de retour fermés de notre pays, en mentionnant leur date d'expiration? 2. Dans notre pays, pour combien de centres d'asile et de centres de retour fermés les permis d'urbanisme sont-ils actuellement dépassés ou invalides? 3. Une politique de tolérance s'applique-t-elle aux organismes fédéraux? En effet, ce n'est pas le premier site pour lequel nous avons appris que les constructions ne sont pas (ou plus) autorisées. 4. Quelles mesures prenez-vous afin de rectifier ces situations illégales?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).