B044
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. Par "instance administrative", l'on entend notamment les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les instances suivantes, à savoir - l'Institut belge des services postaux et des télécommunications; - la SNCB; - Infrabel; - skeyes; constituent des autorités administratives au sens de ces lois, de sorte qu'elles peuvent être qualifiées d'instances administratives fédérales auxquelles s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous la forme d'une copie d'un document administratif au sens de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration chacune de ces instances a-t-elle reçues en 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (défaut de communication dans le délai imparti), tel que défini à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 4. Dans combien des cas visés aux points 2 et 3 le demandeur a-t-il adressé une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration à l'instance concernée? 5. Dans combien des cas visés au point 4 la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle indiquait que l'instance était tenue de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien des cas visés au point 5 l'instance a-t-elle explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de ces cas l'instance a-t-elle implicitement rejeté la demande de reconsidération (défaut de communication dans le délai imparti), comme indiqué à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien des cas visés aux points 6 et 7 le demandeur a-t-il introduit un recours auprès du Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien d'autres cas le demandeur a-t-il introduit un recours auprès du Conseil d'État contre ce rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas l'instance a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé le rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'instance ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés, en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 13. Dans combien de cas le demandeur a-t-il introduit un second recours auprès du Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas l'instance a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'instance ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés, en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit, à plus de deux reprises, un recours auprès du Conseil d'État, à la suite d'une même demande (rejetée)?