B044
La définition opérationnelle des dépenses indirectes de la Défense, à hauteur de 1,5 %, est connue, mais son application concrète par la Belgique ne l'est pas. 1. Quelles dépenses spécifiques (postes budgétaires ou programmes) la Belgique prendra-t-elle concrètement en compte pour l'application des dépenses indirectes de la Défense, à hauteur de 1,5 %? 2. S'agissant de chacune de ces dépenses, quel département ou niveau administratif est responsable, quel montant annuel est pris en compte et depuis quelle année budgétaire cette dépense est-elle ou sera-t-elle prise en compte dans le calcul de la norme de 1,5 %? 3. S'agit-il en tout ou en partie de dépenses existantes qui sont désormais considérées comme des dépenses indirectes de la Défense, ou de dépenses nouvelles ou supplémentaires prévues spécifiquement dans le cadre de l'objectif de 1,5 %? 4. Quel processus de concertation, de prise de décision et de coordination est prévu pour parvenir à une application commune de l'objectif de 1,5 % avec les entités fédérées?
B050
1 et 3. Le Defence Investment Pledge (DIP) se compose désormais de deux volets. La norme de 2 % de l'OTAN, qui évoluera vers 3,5 %, concerne les dépenses de défense proprement dites. Ce premier volet comprend les dépenses effectuées par le gouvernement national, exclusivement pour les besoins de ses propres forces armées ou de celles des alliés. Les autorités régionales et locales en sont explicitement exclues. Par forces armées, on entend les forces armées militaires, ainsi que les 'autres forces armées', à condition qu'elles aient reçu une formation militaire et qu'elles puissent être déployées sous commandement militaire direct en dehors du territoire national. La composante militaire des activités mixtes civilo-militaires ne peut être prise en compte que si cette composante peut être clairement distinguée. La protection civile et la résilience civile sont explicitement exclues. La norme de 1,5 % de l'OTAN s'applique au deuxième volet, à savoir les dépenses liées à la défense et à la sécurité: il s'agit des montants que les états membres consacrent à des activités et capacités civiles ou duales qui ne relèvent pas de la définition du premier volet, et à condition que l'activité ou la capacité soit nécessaire à la mise en oeuvre d'un plan de défense national ou de l'OTAN. Ce volet comprend notamment les dépenses destinées à la résilience, à la défense civile et à la préparation civile, ainsi que les dépenses liées à la construction, à l'amélioration ou au remplacement d'infrastructures. Dans une approche de type 'whole-of-government', l'ensemble des dépenses - qu'elles soient fédérales, régionales ou locales - est pris en compte pour le deuxième volet. Les dépenses budgétaires de la section 16, Ministère de la Défense, sont des dépenses de défense strictes qui sont comptabilisées dans le premier volet: elles ne sont donc pas éligibles au deuxième volet. 2 et 4. Les gouvernements identifient pour l'instant les dépenses éligibles à la norme de 1,5 %, dans le cadre de leurs compétences respectives. Cette réflexion est menée de manière coordonnée et sous la direction du cabinet du premier ministre. Dans le rapport SLR (Strategic Level Report) de 2026 qui est envoyé à l'OTAN, la Belgique devra pour la première fois rendre des comptes pour les deux volets. L'initiative et la coordination avec les différents départements fédéraux et les entités fédérées en vue de la réalisation commune de l'objectif de 1,5 % relèvent de la compétence du cabinet du premier ministre. Pour toute question de procédure relative à ce sujet, je vous invite à vous adresser à notre premier ministre.