Je reviens vers vous concernant le suivi des résolution relatives aux adoptions internationales illégales, adoptées à l'unanimité par notre assemblée. Comme vous le savez, elles appelaient à des actes concrets, tant sur le plan législatif que sur le plan de la recherche de la vérité, notamment à travers la mise en place d'une vaste enquête administrative, en collaboration avec les Affaires étrangères, compte tenu de la dimension internationale de nombreux dossiers. Lors de nos précédents échanges, vous aviez indiqué qu'une réunion de travail d'ampleur s'était tenue, réunissant les représentants des cabinets concernés, des victimes, des avocats, des associations et des experts. Cette démarche était indispensable. Elle répondait à une exigence fondamentale: travailler avec les personnes directement concernées, non seulement pour leur permettre d'être entendues, mais aussi pour bénéficier de l'expertise qu'elles ont développée au fil des années. 1. Depuis nos derniers échanges, quelle a été l'évolution de ce dossier? De nouvelles réunions ont-elles eu lieu, et dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti? 2. Avez-vous un calendrier précis sur la suite, et notamment en ce qui concerne l'enquête administrative? Quand sera-t-elle enfin lancée? 3. Concernant les autres demandes, notamment pour ce qui est de la mise en place d'un point central ou de l'allongement du délai de prescription en la matière, pouvez-vous faire un point complet de la situation actuelle et des perspectives?
B044
1. Le dossier sur les adoptions illégales est un dossier important que je suis de près en concertation avec mes collègues compétents en la matière, tant au niveau fédéral que communautaire. La Commission de concertation et de suivi s'est réunie le 27 juin 2025 et a notamment décidé de réactiver les travaux de la taskforce chargée de la mise en place de l'enquête fédérale sur les adoptions illégales pour la période de 1960 à 2005 demandée par les résolutions de 2022 et 2025. Cette réunion a également permis de finaliser les modifications apportées au protocole de coopération en matière d'adoption internationale afin de mettre en oeuvre une autre demande de ces résolutions, soit la formalisation du principe selon lequel les collaborations avec des états en situation de guerre ou victimes d'une catastrophe naturelle sont interdites. J'ai signé ce texte le 15 septembre 2025, suivie de mes collègues compétents au niveau des communautés. Le 15 septembre 2025, la Commission s'est à nouveau réunie pour entendre des associations d'adoptés ayant été victimes de pratiques abusives afin d'écouter concrètement leurs attentes quant à la mise en oeuvre des résolutions. En parallèle, la taskforce s'est réunie les 6 octobre et 24 novembre 2025. Il y a été décidé de faire procéder à une étude préliminaire sur cette problématique par les Archives générales du Royaume, sur la base de l'expérience du dossier Métis. 2. L'étude préliminaire sera réalisée en amont de l'étude historique globale afin de recenser les informations et les données déjà disponibles concernant les abus commis dans le cadre d'adoptions. Bien que cela ne relève pas du champ d'application des résolutions, cette étude préliminaire portera tant sur les adoptions internationales que nationales. Sa durée estimée est de deux ans et demi. Un financement a été prévu à cette fin. Les modalités concrètes de cette étude sont encore en cours d'élaboration par les différents partenaires. 3. Bien que la taskforce mette actuellement la priorité à l'organisation de l'étude préliminaire, les autres demandes des résolutions ne sont pas perdues de vue. La mise en place d'un point de contact central pour les victimes est dévolue à la Commission de concertation et de suivi, qui réunit les autorités compétentes en la matière. La question de l'allongement du délai de prescription en la matière est encore en cours d'examen. Il s'agira de tenir compte des spécificités de la matière mais aussi de veiller à garder une cohérence dans le système global et que des infractions similaires soient traitées de manière semblable en respectant les principes d'égalité et de non-discrimination. Notons, enfin, concernant la qualification d'une adoption illégale comme traite des êtres humains, l'existence, dans un autre domaine, d'un arrêt récent de la cour d'appel de Bruxelles qui conclut au fait que l'enlèvement d'enfant peut constituer un crime contre l'humanité, infraction non soumise à la prescription (cour d'appel Bruxelles (1re chambre F), 02/12/2024, J.L.M.B., 2025/4, pp. 145-167).