Début 2025, j'interrogeais votre collègue le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Bernard Quintin, au sujet des vols de tracteurs et d'engins agricoles. Dans sa réponse à ma question parlementaire écrite n° 63 du 5 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 10), le ministre me fournissait un tableau avec les faits commis et repris dans la Banque de données nationale générale ainsi que leur ventilation par province. Nous pouvons observer une nette augmentation de ces méfaits. À titre d'exemple, dans la province du Hainaut, si nous comptabilisons 7 tracteurs volés en 2019, ce chiffre grimpe à 15 en 2023. À la question de connaître les suites données à ces plaintes de vols qui viennent ajouter une couche d'angoisse aux acteurs du monde agricole dans une conjoncture (géo)économique qui leur est peu favorable, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur me fait savoir ceci: "Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice." Quelle sont les suites données aux plaintes de vols de tracteurs ou d'engins agricoles de 2019 au premier trimestre 2024 (comme mentionné dans le tableau annexe à la réponse pour ma question parlementaire n° 63)?
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Les codes de peine relatifs au vol de véhicules ne permettent pas de faire de distinction selon qu'il s'agisse d'un tracteur ou d'un engin agricole. Il n'est donc pas possible de répondre à votre question.