Conformément à l'article 110 de la Constitution, le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges. Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années, par an et par groupe linguistique: 1. combien de demandes de grâce ont été introduites; 2. combien de ces demandes ont été accueillies favorablement sous la forme d'une réduction de la peine; 3. combien de ces demandes ont été accueillies favorablement sous la forme d'une remise de l'entièreté de la peine; 4. quels sont les faits qui ont fait l'objet respectivement d'une réduction et d'une remise de la peine?
B044
Nombre de demandes de grâce: 2021: 1.095 (452 Nl - 643 Fr); 2022: 1.084 (439 Nl - 645 Fr); 2023: 591 (308 Nl - 283 Fr); 2024: 574 (268 Nl - 306 Fr); 2025: 669 (284 Nl - 385 Fr). Nombre de grâces octroyées: 2021: six grâces (2 Nl - 4 Fr): - quatre condamnations en matière de roulage. Octroi de trois grâces partielles et une totale; - deux infractions en matière de stupéfiants. Octroi d'une grâce partielle et une grâce totale. 2022: cinq grâces octroyées (2 Nl - 3 Fr): - quatre faits de roulage. Octroi de quatre grâces partielles; - un fait d'escroquerie. Octroi d'une grâce partielle. 2023: trois grâces octroyées (2 Nl - 1 Fr): - deux condamnations en matière de roulage. Octroi de deux grâces partielles; - une condamnation en matière commerciale. Octroi d'une grâce partielle. 2024: sept grâces octroyées (5 Nl - 2 Fr): - quatre condamnations en matière de roulage. Quatre grâces partielles; - une condamnation en matière commerciale. Une grâces partielle; - une condamnation en matière sociale. Une grâce partielle; - une condamnation en matière de stupéfiants. Une grâce partielle. 2025: cinq grâces octroyées (3 Nl - 2 Fr): - deux condamnations en matière de roulage. Octroi de deux grâces partielles; - une infraction en matière sociale. Octroi d'une grâce partielle; - deux infractions en matière de stupéfiants. Octroi de deux grâces partielles.