La loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice prévoit une formation obligatoire des magistrats en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, sous la forme d'une formation de base et d'une formation approfondie, destinées à des catégories spécifiques de magistrats. Afin d'assurer le suivi de l'application de cette législation, pouvez-vous préciser: - le nombre total de magistrats tenus de suivre la formation de base et le nombre de magistrats tenus de suivre la formation approfondie, en vertu de la loi du 31 juillet 2020 (ventilé par juridiction concernée); - le nombre de magistrats ayant suivi la formation de base depuis l'entrée en vigueur de la loi (avec, si possible, une ventilation par année depuis 2021) en distinguant ceux ayant participé et ceux ayant finalisé la formation; - le nombre de magistrats ayant suivi et finalisé la formation approfondie depuis l'entrée en vigueur de la loi (avec, si possible, la même ventilation) en distinguant ceux ayant participé et ceux ayant finalisé la formation?
B044
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).