La décision d'augmenter le taux de TVA applicable aux nuitées hôtelières, en le faisant passer de 6 % à 12 %, suscite de vives préoccupations. Si l'objectif budgétaire de cette mesure est connu, sa mise en oeuvre immédiate, sans période transitoire, soulève des difficultés pratiques et juridiques importantes pour de nombreux établissements, majoritairement constitués de PME ancrées localement. Le problème le plus aigu concerne les réservations effectuées et payées avant l'annonce de la réforme, notamment pour l'année 2026, sur la base d'un prix toutes taxes comprises (TTC) intégrant une TVA à 6 %. Dans ces situations, les hôteliers n'ont plus de marge de manoeuvre commerciale ou contractuelle, en particulier lorsque des accords ont été conclus avec des entreprises internationales ou via des plateformes de réservation en ligne. Le risque est réel que l'administration fiscale réclame la différence de TVA, obligeant alors les établissements à la supporter sur leurs propres marges, ce qui va à l'encontre du principe fondamental de la TVA, censée être supportée par le consommateur final. Des organisations représentatives du secteur, telles que la Brussels Hotels Association et la Fédération Horeca Wallonie, ont déjà exprimé leurs inquiétudes. Elles pointent également l'impact indirect de cette hausse sur les commissions des plateformes de réservation, calculées sur les prix toutes taxes comprises, ce qui accentue encore la pression sur la rentabilité des hôteliers. Dans des zones touristiques majeures, comme lors du week-end du Grand Prix de Formule 1 à Spa-Francorchamps, de nombreuses chambres ont été réservées de longue date à des conditions aujourd'hui remises en cause. 1. Comment entendez-vous garantir le respect de l'équité fiscale pour les réservations hôtelières conclues et payées avant l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA? 2. Une mesure transitoire ou une clarification administrative est-elle envisagée afin d'exclure ces réservations du recalcul fiscal à 12 %? 3. Le gouvernement envisage-t-il un report de l'application effective de cette hausse afin de permettre au secteur de s'adapter commercialement et contractuellement? 4. Une concertation avec les représentants du secteur est-elle prévue pour évaluer l'impact réel de cette mesure sur la compétitivité, l'investissement et l'emploi?
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En matière de TVA, le taux de TVA applicable est, en principe, déterminé au moment où la taxe devient exigible. Je vous renvoie aux articles 22 et 22bis du Code de la TVA ainsi qu'au commentaire administratif détaillé de ces dispositions repris dans la circulaire n°?2019/C/65 du 9 juillet 2019 relative à l'exigibilité de la TVA (n°?E.T.128.969/3). En principe, la fourniture d'hébergements meublés ainsi que la mise à disposition d'espaces de camping seront donc soumises au taux de TVA de 12 % à compter du 1er mars 2026. Cependant, en consultation avec le secteur, j'ai décidé d'introduire une mesure transitoire. Cette disposition transitoire signifie que pour les réservations faites au plus tard le 28 février 2026 (c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA), le taux de TVA de 6 % reste d'application, pour autant que la TVA sur ces réservations devienne exigible au plus tard le 30 juin 2026. Cette mesure transitoire ne s'applique donc pas aux réservations pour des séjours comptabilisés le 1er mars 2026 ou ultérieurement, ni aux réservations pour des séjours comptabilisés au plus tard au 28 février 2026, mais pour lesquelles la TVA devient exigible (généralement à la suite d'un paiement ou de l'émission d'une facture) le 1er juillet 2026 ou ultérieurement. L'exploitant doit être en mesure de prouver à l'administration le moment de la réservation (p. ex., email de confirmation, paiement d'acompte, etc.). Je suis bien entendu disposé à poursuivre un dialogue avec le secteur sur l'impact de cette mesure.