L'arrivée de Leclerc sur le marché belge, par le biais de la livraison directe de courses à domicile depuis la France, soulève une question cruciale. Une concurrence accrue est une bonne chose pour le portefeuille du consommateur belge. Toutefois, cette concurrence doit se livrer selon des règles équitables. Une entreprise étrangère qui fournit des biens de consommation en Belgique, même sans établissement physique, doit être soumise aux mêmes obligations fiscales que ses concurrents locaux. Les différences de prix, qui dépassent parfois 50 % pour les produits de base, s'expliquent en partie par les différences de TVA, d'accises et de charges sociales entre les deux pays. Cette activité commerciale organisée par le biais de la vente à distance génère toutefois un chiffre d'affaires sur notre territoire et concurrence directement les chaînes de magasins belges, qui paient l'intégralité de leurs impôts et cotisations sociales en Belgique. 1. Une entreprise comme Leclerc, qui livre directement des produits aux consommateurs belges depuis la France, est-elle considérée comme une entreprise exerçant une activité commerciale sur notre territoire sur le plan fiscal? Doit-elle s'enregistrer à la TVA et facturer la TVA belge en supposant que le seuil minimum pour les ventes à distance par un acteur important comme Leclerc soit dépassé? 2. Une chaîne de supermarchés étrangère peut-elle livrer directement aux consommateurs résidant en Belgique des produits soumis à des accises communautaires comme le vin, les spiritueux et le tabac, ainsi que des produits soumis à des accises nationales comme le café et les sodas, par le biais de la vente à distance avec des accises françaises? Si ce n'est pas le cas et que les accises belges et les cotisations d'emballage doivent être facturées, ces produits peuvent-ils être livrés directement en Belgique depuis la France? 3. Quelles mesures le SPF Finances envisage-t-il de prendre pour garantir une concurrence loyale entre les distributeurs belges et les opérateurs étrangers qui livrent en Belgique, notamment en matière de respect des règles fiscales ou de contrôle des flux commerciaux transfrontaliers? 4. Une collaboration avec le ministre de l'Économie est-elle prévue afin de contrôler, si nécessaire, le respect de la législation économique par Leclerc ou d'autres chaînes de magasins étrangères? 5. Comment comptez-vous garantir aux commerçants belges des conditions de concurrence équitables et veiller à préserver non seulement les recettes fiscales sur certains produits, mais également l'emploi?
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1. Les ventes intracommunautaires à distance effectuées depuis la France à destination de particuliers en Belgique constituent en règle générale des opérations taxables dans l'État membre de consommation, en l'occurrence en Belgique. Il est clair qu'une entreprise française, même sans disposer d'un établissement stable sur le territoire belge, y exerce une activité économique soumise à la TVA. En principe, cette entreprise française doit demander une identification à la TVA en Belgique et y satisfaire à toutes les obligations en matière de TVA. Cependant, depuis le 1er juillet 2021, le régime européen du Guichet unique (One Stop Shop, OSS) permet aux entreprises qui effectuent des ventes intracommunautaires à distance de biens à des consommateurs finaux dans d'autres États membres de déclarer et de payer la TVA due dans les différents États membres de leurs clients via un portail dans leur propre État membre d'établissement. Ce mécanisme allège fortement les obligations fiscales des entreprises. Elles ne doivent dès lors plus s'enregistrer séparément dans chaque État membre pour les ventes à distance. Dans tous les cas, la TVA applicable est celle de l'État membre de consommation, à savoir la Belgique. L'utilisation du régime OSS constitue donc la solution la plus simple et la plus efficace pour se conformer aux règles de TVA en vigueur. 2. Il peut tout d'abord être confirmé que les accises belges et la cotisation d'emballage sont dues lors de livraisons à des consommateurs/particuliers belges dans le cadre de la procédure de ventes à distance. Il existe également un cadre légal (en matière d'accises) permettant à un vendeur étranger (établi dans un autre État membre) de livrer des produits soumis à accises à des consommateurs belges, soit directement par le vendeur, soit par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Cette personne doit accomplir toutes les formalités et payer les accises dues. Pour les produits soumis aux accises nationales, les formalités doivent être remplies et les accises dues doivent être acquittées par une personne titulaire d'un établissement d'accises belge. Il convient toutefois de préciser que la vente à distance à des consommateurs et l'achat à distance par des consommateurs de produits du tabac sont interdits en Belgique sur la base de la réglementation relative à la santé publique, étant entendu que les ventes transfrontalières à distance peuvent être autorisées si la législation de l'État membre de destination le permet. 3. Mon administration dispose également des instruments et mécanismes nécessaires pour activer la coopération administrative internationale afin d'échanger des informations vraisemblablement pertinentes dans le but d'assurer le respect des règles fiscales applicables et de promouvoir une plus grande justice fiscale. Au niveau interne, le Centre national d'investigations peut, dans le cadre d'une action conjointe avec les douanes, contrôler les camionnettes aux points de passage frontaliers avec la France. 4 et 5. C'est mon collègue, le ministre David Clarinval, qui est compétent pour la politique économique et donc pour l'application de la réglementation économique. Comme je l'ai déjà indiqué, les accises belges et la cotisation d'emballage sont dues lors de livraisons à des consommateurs/particuliers belges dans le cadre de la procédure de ventes à distance. Les distributeurs étrangers tels que Leclerc doivent donc appliquer, dans le cadre de ventes à distance, les accises belges et la cotisation d'emballage, puisque ces prélèvements sont dus dans le pays où les biens sont livrés et consommés. Mon administration veille à la perception correcte de ces obligations.