L'article 121, alinéa 1er, 1° du C. enreg. prévoit une exemption de droits d'enregistrement proportionnels en cas de transformation d'une société possédant la personnalité juridique en une autre société possédant la personnalité juridique. À la suite de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), la loi du 17 mars 2019 a actualisé cette disposition en étendant l'exemption à la transformation d'une ASBL en une entreprise sociale. Cependant, cet article de loi présente une lacune à l'heure actuelle, que pointe d'ailleurs le Service des Décisions Anticipées à la page 19 de son rapport annuel de 2022. En vertu de l'article 14:31 du CSA, il est également juridiquement possible à présent de transformer une société possédant la personnalité juridique en une ASBL. Pourtant, personne ne sait comment votre administration traite actuellement pareille transformation dans le droit d'enregistrement, en particulier l'application du droit de vente si le bien immobilier est situé en Région wallonne ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, pour lesquelles le SPF Finances assure le service. 1. Une transformation visée à l'article 14:31 du CSA relève-t-elle également de l'application de l'article 121, alinéa 1er, 1° du C. enreg., malgré l'absence d'une disposition explicite d'exemption? 2. Quel droit d'enregistrement est-il dû si la société possédant la personnalité juridique transformée possède un bien immobilier transféré à une ASBL dans le cadre de la transformation? 3. L'emplacement du siège de la direction effective et/ou du siège statutaire est-il déterminant en cas de transformation d'une société en une ASBL pour la compétence en matière de droit d'enregistrement d'une région donnée? Qu'en est-il si le bien immobilier est situé dans une région mais que le siège (statutaire et/ou effectif) se trouve dans une autre région? 4. Pouvez-vous indiquer si le droit de vente est prélevé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ou non si le bien immobilier y est situé? a) Le fait que des dettes soient également transférées avec le bien immobilier dans le cadre de la transformation joue-t-il un rôle à cet égard? Dans l'affirmative, quel est alors le traitement fiscal? b) La nature du bien immobilier importe-t-elle (habitation, autre bien immobilier bâti, terrain)?
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1. L'article 121, alinéa 1er, 1° C. enr. ne peut être appliqué lors de la transformation d'une société dotée de la personnalité juridique en ASBL ou AIBL. En effet, les exonérations fiscales doivent être interprétés strictement et il appartient au législateur seul d'introduire des exonérations fiscales (article 172, alinéa 2 Constitution). 2. Lorsqu'une telle transformation entraîne le transfert à titre onéreux du droit de propriété sur un bien immobilier situé en Belgique - ce qui sera généralement le cas puisque l'ASBL ou l'AISBL reprendra également les dettes existantes de la société dotée de la personnalité juridique - ce transfert relèvera de la matière imposable aux droits d'enregistrement sur les ventes immobilières. 3. En matière de droits d'enregistrement sur les ventes immobilières, l'endroit où l'immeuble est situé en Belgique détermine la région compétente (voir l'article 5, § 1 j° § 2, 6°, al. 1er de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des régions). 4. a) Le transfert à titre onéreux du droit de propriété sur un bien immobilier situé en région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne à la suite de la transformation d'une société dotée de la personnalité juridique en ASBL ou en AISBL, relève de la matière imposable des droits d'enregistrement sur les ventes immobilières, comme déjà mentionné ci-dessus. Tel est notamment le cas lorsque la société dotée de la personnalité juridique a des dettes en cours au moment de sa transformation. En revanche, s'il s'agit d'un transfert à titre gratuit parce que la société dotée de la personnalité juridique est, au moment de sa transformation, propriétaire d'un bien immobilier situé en région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, mais qu'elle n'a pas de dettes en cours et qu'aucune autre obligation ne doit être remplie par l'ASBL ou l'AISBL dans le cadre de cette transformation, ce transfert relève alors du champ d'application du droit de donation. Lorsque cette opération est localisée en région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, un taux fixe spécifique de 7 % s'applique actuellement, sous réserve du respect des dispositions de l'article 140, alinéa 1er, 2° et alinéa 2 C. enr. Bxl-Cap/C. enr. W. b) Le caractère du bien immeuble n'est pas pertinente.