Dans le rapport consacré au paiement vers des paradis fiscaux datant de juin 2022, la Cour des comptes recommandait de définir le concept de paradis fiscal de manière uniforme et objective, et d'appliquer ladite définition à toutes les mesures fiscales dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, et d'établir une liste unique de paradis fiscaux sur la base de cette définition et de l'actualiser régulièrement pour garantir la sécurité juridique. Il ressortait en effet clairement de l'enquête de la Cour des comptes qu'une déclaration est introduite pour des paiements effectués vers des pays qui répondent bien aux critères formels de la liste belge de l'article 307 du CIR 92, mais qui ne sont pas repris sur la liste belge de l'article 179 de l'AR/CIR 92 ou de la circulaire. Cette circulaire avec des compléments est utilisée par les contrôleurs du SPF Finances comme fil conducteur pour leur travail. La loi-programme de 2009 qui a instauré l'obligation de déclaration souligne le fait que la liste belge doit être revue par arrêté royal adopté en Conseil des ministres. Selon l'exposé des motifs, une fréquence de révision de deux ans est prévue. 1. De quand date le dernier arrêté royal adaptant la liste belge de paradis fiscaux, conformément aux nouvelles circonstances, qu'elles émanent de nouvelles conditions légales ou d'un nouveau contexte international? Une actualisation sera-t-elle prochainement proposée? 2. Entendez-vous adapter les circulaires relatives aux paradis fiscaux lorsque les listes belges et/ou internationales de paradis fiscaux évoluent?
B044
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).