Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, une taskforce spécifique a été créée en 2013, à savoir la cellule Paradis fiscaux (CPF), qui traite les informations contenues dans les déclarations 275F afin de sélectionner les dossiers à contrôler. En pratique, elle analyse environ 10 % des déclarations effectuées. La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2022 sur les paiements vers les paradis fiscaux, affirmait n'avoir pu déterminer clairement les critères de sélection utilisés par la CPF à cette occasion, les critères étant apparemment en grande partie déterminés au cas par cas à partir de l'expertise acquise et ne sont documentés explicitement nulle part, en dépit d'annonces selon laquelle des profils de risque seraient utilisés. Dans son rapport de 2022, la Cour des comptes constate que les contrôles des dossiers sélectionnés sont peu productifs: seuls 16 % des contrôles de l'Administration générale de la Fiscalité et 24 % de ceux de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts produisent des résultats. L'enquête de la Cour des comptes avait révélé que les contrôleurs bénéficient de peu de soutien et qu' ils ne peuvent pas se référer à des instructions concrètes, à un modèle de contrôle ou à des exemples de demandes de renseignements. Les rapports d'enquête préliminaire de la CPF n'offrent pas davantage une plus-value suffisante. 1. Quels sont les effectifs actuels de la CPF? 2. Le pourcentage d'examen des déclarations 275F a-t-il été amélioré au regard du dernier rapport de la Cour des comptes? 3. Existe-t-il une collaboration structurelle entre la CPF et la cellule Prix du Transfert pour affiner la sélection et les contrôles? 4. Conformément à la recommandation de la Cour des comptes est-il envisagé d'évaluer la création d'une cellule de sélection et de contrôle composée de spécialistes en matière de prix de transfert afin d'organiser un partage de connaissance optimal?
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1. Deux. Une procédure d'appel à candidat est actuellement en cours en vue de renforcer la cellule. 2. Le taux de vérification des déclarations 275F des paiements vers des paradis fiscaux par la cellule de lutte contre les paradis fiscaux pour l'année 2025 demeure environ à 10 %. Il convient de préciser que, pour un même donneur d'ordre de paiements, la vérification porte généralement sur deux exercices d'imposition. 3. La collaboration entre les deux cellules existe en ce sens que, lorsque la cellule de lutte contre les paradis fiscaux décèle, lors de ses pré-enquêtes, un lien éventuel entre le donneur d'ordre des paiements et leur(s) bénéficiaire(s), elle indique, dans ses rapports à l'attention de l'Administration générale de la fiscalité, de vérifier si les règles relatives aux prix de transfert ont été respectées dans le cadre des paiements concernés. 4. L'Administration GE (AGFisc) reste disposée à continuer de collaborer avec la Cellule Paradis fiscaux (AGISI) dans la réalisation de contrôles complexes 275F. La réunion bimestrielle entre la Cellule Prix de transfert (AGFisc) et les services centraux de l'AGISI a toujours lieu, et la Cellule Paradis fiscaux (AGISI) peut également y participer lorsque cela est utile.