Dans sa réponse à la question écrite n°?721, la ministre flamande de l'Énergie a apporté des précisions sur l'état d'avancement de la recharge bidirectionnelle (V2G/V2H). Elle a confirmé que cette technologie est techniquement réalisable en Flandre, pour autant qu'elle soit déclarée et pilotée par Fluvius et qu'elle respecte les prescriptions de Synergrid. La ministre a toutefois souligné l'existence de freins relevant du niveau fédéral, susceptibles de limiter un déploiement à grande échelle, notamment: - l'application potentiellement obligatoire de la TVA lorsque l'installation résidentielle dépasse une puissance d'onduleur de 10?kVA, comme déjà mentionné dans ma question écrite n°?115 du 15 mars 2025, et/ou lorsqu'un contrat d'injection distinct est requis (Questions et réponses, Chambre, 2024 2025, n°?12); - le manque de clarté et de simplification pratique dans le traitement fiscal lorsque la recharge d'un véhicule de société a lieu au domicile du travailleur, avec la possibilité de réinjecter de l'énergie (via V2G ou non), ce qui implique l'employeur, le travailleur et le fournisseur d'énergie. 1. Comment évaluez-vous l'impact actuel de la TVA pour les particuliers qui injectent occasionnellement de l'électricité via V2G ou V2H?? Envisagez-vous de définir un seuil clair (par exemple annuel, en kWh ou en euros) en deçà duquel l'enregistrement à la TVA ne serait pas requis, compte tenu de l'ampleur limitée de ces injections et de l'intérêt général lié à la flexibilité du réseau? Envisagez-vous de relever le seuil de 10?kVA? 2. Voyez-vous des possibilités, dans le cadre du régime actuel (exonération pour petites entreprises), de réduire ou clarifier les obligations administratives pour les ménages qui n'injectent que de manière sporadique via la batterie de leur véhicule? Par exemple, via une déclaration simplifiée, un forfait ou une exception spécifique pour la flexibilité du réseau? 3. Envisagez-vous la mise en place d'un cadre fiscal et juridique adapté pour les véhicules de société se rechargeant au domicile de l'employé et susceptibles de revendre de l'électricité (via V2G ou non)? L'avantage de toute nature qui pourrait en résulter pourrait-il être exonéré, de manière à soutenir le développement du V2G?
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1. Au sein du Comité de la TVA, les États membres ont récemment été interrogés sur leur position concernant les conséquences de la TVA pour les particuliers non assujettis qui concluent des contrats avec leur fournisseur d'énergie afin que leur voiture électrique puisse être utilisée pour injecter de l'électricité dans le réseau. Mon administration a approuvé la proposition de la Commission européenne selon laquelle les indemnités perçues par le particulier ne doivent pas être considérées comme une rémunération résultant de l'exercice d'une activité économique, mais comme une rémunération découlant de la gestion normale d'un patrimoine privé. L'utilisation de la batterie d'une voiture électrique pour l'injection d'électricité dans le réseau n'entraînera donc pas une obligation supplémentaire aux fins de la TVA. Dans l'attente d'un consensus entre les États membres et d'une éventuelle publication de lignes directrices sur ce sujet par le Comité de la TVA, mon administration maintiendra cette position. La position ci-dessus ne s'applique qu'aux particuliers non assujettis à la TVA. Un particulier non assujetti à la TVA disposant d'une installation photovoltaïque ne pourra donc se prévaloir de cette seule position que s'il n'est pas non plus considéré comme assujetti pour cette installation, soit parce que la puissance de l'onduleur ne dépasse pas 10 kVA, soit parce que ce seuil est dépassé mais qu'il peut justifier une consommation propre suffisante. Toute personne utilisant le V2G doit également tenir compte du fait que si elle prélève ultérieurement de l'électricité du réseau pour recharger sa voiture, cette opération est considérée comme une livraison ordinaire d'électricité par le fournisseur d'énergie pour laquelle la TVA est due. La législation actuelle en matière de TVA, ne permet donc pas la compensation de l'électricité injectée et de l'électricité consommée. Lorsqu'une voiture de société est utilisée pour des applications V2G ou V2H, une livraison d'électricité est effectuée par l'employeur assujetti, soit au fournisseur d'électricité, soit au travailleur. Dans les deux cas, la TVA est due par l'employeur pour la livraison d'électricité. Dans ce cas également, la compensation de l'injection et de la consommation n'est évidemment pas autorisée. 2. Étant donné que les applications V2G ou V2H n'entraîneront pas d'obligation d'assujettissement ni de charges administratives supplémentaires pour les ménages, une simplification supplémentaire du système concernant l'exemption pour les petites entreprises n'est pas nécessaire. 3. L'administration examine actuellement différentes pistes.