Les auditions parlementaires, en commission de l'Économie, consacrées au protocole d'accord entre bnode et la plateforme Temu ont mis en lumière un enjeu central qui dépasse largement le cadre dudit accord commercial: l'effectivité de la future taxe européenne sur les petits colis et la capacité des autorités belges à en garantir l'application. Alors que l'explosion des flux de colis issus de marketplaces extra-européennes met sous pression les douanes et fragilise le commerce local, de sérieuses interrogations subsistent de part et d'autre quant aux modalités techniques de cette taxe, en particulier la distinction entre le flux B2C et celui B2B. D'ailleurs, le développement de hubs logistiques européens pourrait en effet permettre à certains acteurs de transformer des importations directes vers les consommateurs (B2C) en importations en gros (B2B), avant une redistribution locale, contournant ainsi l'esprit, voire la lettre, de la taxe annoncée. Dans ce contexte, le rôle des autorités fiscales et douanières apparaît déterminant pour prévenir les stratégies d'optimisation ou d'évitement. 1. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la future taxe sur les petits colis et les modalités concrètes de son application en Belgique, tant sur le plan juridique que technique? 2. Comment les services des douanes distingueront-ils, de manière opérationnelle, les flux B2C soumis à la taxe des flux B2B importés en Europe puis redistribués aux consommateurs finaux? 3. Le gouvernement a-t-il identifié le risque que certaines plateformes créent des hubs logistiques européens afin d'importer des marchandises en gros (B2B) avant de les écouler en B2C, contournant ainsi la taxe sur les colis individuels? Si oui, quelles mesures sont envisagées pour éviter ce type de montage? 4. Au niveau des discussions européennes, estimez-vous que le montant annoncé de la taxe est suffisant pour rétablir une concurrence équitable avec les acteurs européens, ou une révision à la hausse est-elle envisagée si des stratégies de contournement se généralisent? 5. Quelles considérations la Belgique compte-elle soutenir au niveau européen afin d'assurer une application harmonisée de la taxe et d'éviter des distorsions entre États membres qui pourraient être exploitées par les grandes plateformes internationales?
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1. La réforme douanière européenne se trouve encore au milieu des trilogues entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. Aucun accord n'a encore été conclu. Mes réponses aux questions sont donc basées sur les dispositions qui ont déjà été communiquées, mais qui ne sont pas encore définitives et peuvent dès lors encore être modifiées. 2. La handling fee s'applique aux envois à distance B2C mis en libre pratique; les envois B2B et C2C sont exclus du champ d'application. Avec l'Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg, j'ai pris l'initiative d'adresser une lettre conjointe au commissaire ?ef?ovi? afin d'introduire la handling fee européenne le plus rapidement possible. Pour 2026, il s'agira très probablement d'un tarif de 2 euros par article, perçu au moment de l'acceptation de la déclaration en douane. Le débiteur est le déclarant ou l'importateur. Parallèlement, l'exonération pour les marchandises d'une valeur inférieure à 150 euros a été supprimée et, à partir du 1er juillet 2026, un droit d'importation forfaitaire de 3 euros par article sera appliqué à tous les envois à distance en dessous de cette valeur, quel que soit le type de déclaration et indépendamment de l'utilisation ou non du système IOSS. 3. Afin de distinguer les flux B2B et B2C, on utilise la définition légale de la vente à distance, à savoir des biens expédiés depuis un pays tiers vers un destinataire non assujetti à la TVA. Cette qualification implique que seuls les envois B2C relèvent du champ d'application de la handling fee, tandis que les transactions B2B restent entièrement en dehors du champ d'application. Sur le plan opérationnel, l'identification se fait via le type de déclaration utilisé (les déclarations H7 étant typiquement utilisées pour le commerce électronique B2C), l'enregistrement IOSS, qui s'applique exclusivement au B2C, et le rôle du déclarant, puisque dans les ventes à distance, le titulaire de l'IOSS ou la plateforme agit généralement comme déclarant. 4. Il existe un risque que certaines plateformes importent des marchandises en vrac comme flux B2B via des centres logistiques européens afin de les redistribuer ensuite sous forme d'envois B2C et ainsi éviter la handling fee. Dans le cadre de la réforme, un nouveau régime d'entrepôt douanier pour les ventes à distance a donc été introduit. Celui-ci ne peut être utilisé que pour des marchandises destinées à la vente à distance et il est soumis à une surveillance douanière stricte. Une handling fee réduite de 0,50 euro s'applique uniquement lorsque les marchandises ont été correctement introduites sous ce régime. Cela permet d'éviter que des entrepôts B2B soient utilisés pour masquer des flux de ventes B2C. La différence dans le montant facturé de la handling fee reflète la logique sous-jacente de la réforme: en recevant d'abord les flux de marchandises en vrac dans un entrepôt douanier pour ventes à distance, les autorités douanières peuvent travailler de manière plus efficace et à moindre coût. La handling fee plus faible constitue ainsi une incitation économique pour encourager les entreprises à faire transiter leurs flux de commerce électronique par des centres de stockage et de distribution basés dans l'UE, où le traitement douanier peut être centralisé, plus rapide et moins coûteux. Votre question porte sur le montant de la taxe et non sur la handling fee, qui constitue une rémunération pour les services fournis par les douanes lors du traitement d'une demande de mise en libre pratique des marchandises. Le contournement du paiement des droits d'importation dus n'est pas possible, étant donné que toutes les marchandises importées dans l'UE - indépendamment du modèle économique ou de la valeur - seront soumises aux droits de douane réguliers applicables à partir du 1er juillet 2026. Du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, une mesure transitoire temporaire est toutefois prévue: pendant ces deux années, tous les envois à distance d'une valeur inférieure à 150 euros, quel que soit le type de déclaration, seront soumis à un droit de douane forfaitaire de 3 euros, au lieu des droits de douane réguliers. 5. Une application harmonisée de cette mesure est garantie au niveau de l'UE, puisqu'il s'agit d'une adaptation de la législation européenne existante relative à la perception des droits de douane au sein de l'union douanière. Tous les États membres de l'UE disposent d'une vaste expérience dans ce domaine, qui est en outre strictement contrôlé par la DG BUDG de la Commission européenne. Des considérations supplémentaires ne sont donc pas nécessaires.