L'administration fiscale a consulté plus de 114.000 fois le Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique au cours de l'année écoulée. Ce registre, qui centralise l'ensemble des comptes bancaires détenus en Belgique, est utilisé de manière croissante, notamment dans le cadre du recouvrement d'arriérés fiscaux. Pour notre groupe, l'équité fiscale constitue un principe fondamental. Elle garantit une répartition équitable des charges et le financement de nos services sociaux. 1. Pouvez-vous indiquer quelle proportion de ces 114.000 consultations concernait spécifiquement des dossiers de recouvrement de dettes en cours? 2. Combien de ces consultations ont été effectuées par des services judiciaires, y compris par la police judiciaire fédérale? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de consultations en 2022, 2023 et 2024 ventilé par demandeur, ainsi qu'une répartition régionale par province? 4. Pour combien de consultations, pendant la même période, une procédure échelonnée a-t-elle dû être appliquée, consistant à poser d'abord une question à la personne concernée? 5. L'accord de gouvernement prévoit que "le gouvernement intégrera les données financières d'origine étrangère qui ont déjà été reçues automatiquement par l'administration dans le PCC". Ceci afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens, qui doivent actuellement s'en charger eux-mêmes. Où en est l'élaboration de cette mesure et quel est le calendrier? 6. Quelles recettes supplémentaires le SPF Finances a-t-il réalisées en 2025 grâce à la consultation ciblée du PCC? À concurrence de quel montant des fonds ont-ils été recouvrés? 7. Votre administration possède-t-elle des données dont on peut déduire combien de dettes fiscales auparavant considérées comme "irrécouvrables" peuvent aujourd'hui être recouvrées grâce à la consultation ciblée du PCC? Dans quelle mesure cet instrument est-il le facteur déterminant pour éviter la prescription d'importantes dettes fiscales?
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1. Environ 90 % des 114.000 consultations du Point de contact central (PCC) en 2025 par le SPF Finances ont été effectuées par l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR). 2. Les consultations effectuées par les services judiciaires, en ce compris par la Police Judiciaire Fédérale, ne sont pas comprises dans le montant précité. Ces services relèvent de la compétence du SPF Justice et du SPF Intérieur. 3. Pour les années 2022, 2023 et 2024, le nombre de consultations effectuées par le SPF Finances auprès du PCC s'élevait respectivement à 80.104, 82.675 et 107.380. Le système ne permet pas d'extraire et de communiquer la ventilation des consultations effectuées par province. 4. Le SPF Finances ne dispose pas de ces informations. 5. Mon administration examine les différentes possibilités, en étroite collaboration avec la Banque nationale de Belgique, afin d'assurer l'alimentation du PCC de la manière la plus efficace possible, en accordant une attention particulière à la protection des données à caractère personnel. 6 et 7. En 2025, l'ensemble des saisies-arrêts simplifiées effectuées par l'AGPR a rapporté environ 900 millions d'euros. Parmi ce montant, il n'est pas possible de déterminer la partie recouvrée suite aux renseignements obtenus du PCC. Toutefois, il est certain que, en plus des données disponibles dans les applications internes de l'AGPR, les informations obtenues grâce aux consultations ciblées du PCC effectuées par les receveurs pour les dossiers importants constituent un outil supplémentaire majeur pour le recouvrement. Enfin, je souhaite préciser que le receveur, en tant que comptable, est responsable de l'interruption correcte et en temps utile des prescriptions de toutes les créances relevant de sa compétence, et que cette gestion est indépendante de la consultation ou non du PCC.