L'accord entre bpost et Temu, qui devrait entraîner une hausse significative des colis en provenance de Chine, soulève des inquiétudes quant à la capacité des douanes belges à identifier et à intercepter les contrefaçons, les produits non conformes aux normes européennes, et les imitations frauduleuses. Ces pratiques, qui nuisent aux entreprises belges, nécessitent une vigilance accrue et des moyens adaptés pour garantir le respect des règles en matière de propriété intellectuelle et de sécurité des produits. Alors que le volume de colis en provenance de plateformes chinoises est appelé à croître, il est essentiel de clarifier les dispositifs mis en place pour renforcer les contrôles douaniers et protéger le marché belge. 1. Quels sont les moyens humains, techniques et juridiques déployés par les douanes belges pour identifier et intercepter les contrefaçons et les produits non conformes en provenance de plateformes comme Temu? Des renforts ou des adaptations des procédures de contrôle sont-ils prévus pour faire face à l'augmentation attendue des colis suite à l'accord entre bpost et Temu? 2. Comment les douanes belges collaborent-elles avec les plateformes d'e-commerce pour améliorer la traçabilité des colis et lutter contre les fraudes à grande échelle? Des accords ou des protocoles spécifiques ont-ils été conclus avec Temu ou d'autres acteurs pour faciliter l'identification des expéditeurs et des produits à risque? 3. Quelles sont les statistiques disponibles sur le nombre de saisies de contrefaçons et de produits non conformes en 2024 et 2025 et comment ces données sont-elles utilisées pour adapter les stratégies de contrôle? Des analyses sont-elles réalisées pour évaluer l'efficacité des contrôles actuels et identifier les secteurs les plus touchés? 4. Quelles sanctions ou mesures dissuasives sont appliquées aux importateurs ou aux plateformes qui ne respectent pas les règles européennes en matière de propriété intellectuelle et de sécurité des produits? Envisagez-vous de renforcer la coopération avec les fédérations professionnelles et les entreprises belges pour faciliter le signalement des contrefaçons et accélérer les procédures de saisie?
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1. Les agents de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD et A) affectés aux contrôles dans les ports et aéroports exercent leurs missions dans le cadre des contrôles douaniers généraux et les contrôles ne sont pas spécifiquement dédiés aux envois provenant d'une plateforme en particulier, telle que Temu. L'administration des douanes utilise l'analyse des risques pour contrôler plus efficacement et plus ciblé le trafic transfrontalier de marchandises. Lorsque les douanes interceptent des produits contrefaits à la frontière, elles retirent ces produits du circuit économique et les détruisent. 2. L' AGD et A n'a conclu aucun accord de coopération avec des plateformes telles que Temu. 3. Voir tableau ci-dessous. Les contrôles qui mènent aux constatations sont principalement fondés par l'analyse de risques.? L'analyse de risques au sein de l' AGD et A est effectuée selon le cycle de gestion des risques, ce qui signifie que chaque profil de risque est évalué périodiquement.? Lors de l'évaluation des profils de risque, les résultats des contrôles sont pris en compte dans les analyses.? Sur la base de ces évaluations, les profils de risque sont adaptés, affinés ou supprimés. En fonction du système de déclaration utilisé, les constatations peuvent également donner lieu immédiatement à de nouvelles sélections pour des contrôles. L'identification des secteurs à contrôler se fait d'une part sur la base des résultats des contrôles et des constatations et, d'autre part, sur les signaux de risque reçus d'autres États membres, de la CE, de l'OLAF, etc. 4. a) Sanctions et mesures dissuasives - Importateurs Conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n°?1383/2003 du Conseil, l'AGD et A a une fonction d'arrêt en cas de suspicion d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour les marchandises importées de pays tiers. En cas de suspicion d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, l'AGD et A en informera toujours le titulaire du droit et le déclarant/détenteur des marchandises. C'est le titulaire du droit qui, conformément au règlement susmentionné, détermine la suite de la procédure. Si le titulaire du droit confirme la suspicion et demande la destruction des marchandises, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut soit accepter, soit faire opposition. Si le déclarant ou le détenteur des marchandises fait opposition, le titulaire du droit doit saisir le tribunal et engager une procédure afin de démontrer qu'il y a effectivement eu violation de son droit. Il appartient au juge de déterminer si le droit du titulaire a été violé ou non. L'importation, l'exportation ou le transit de marchandises contrefaites sont punis de: une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans, une amende comprise entre 500 et 500.000 euros et la confiscation et la destruction des marchandises saisies. En matière de sécurité des produits, l'AGD et A a une fonction d'arrêt sur la base du règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/201. Cela signifie qu'en cas de suspicion de non-conformité, elle suspend la mise en circulation de ces marchandises et contacte l'autorité de surveillance du marché compétente en la matière. Si celle-ci décide que les marchandises sont non conformes ou dangereuses, elles ne seront pas mises en libre circulation. Dans ce cas, les marchandises doivent être modifiées afin d'être mises en conformité avec la réglementation européenne, réexportées ou détruites. Pour l'application d'éventuelles sanctions, je renvoie aux ministres compétents dont relèvent les différentes législations en matière de sécurité des produits. - Plateformes Pour les sanctions ou mesures dissuasives à l'encontre des plateformes, je renvoie à la loi sur les services numériques (Digital Services Act), qui relève de la compétence de la ministre chargée du Numérique. b) Coopération Au niveau national, l'AGD et A est membre de la fondation NANAC. NANAC est une plateforme de concertation nationale où les secteurs privé et public collaborent dans la lutte contre les produits contrefaits. NANAC a pour objectif de sensibiliser autant d'entreprises et de consommateurs que possible aux dangers et aux inconvénients de la contrefaçon et de la piraterie. Au niveau européen, l'AGD et A participe chaque année au Customs Expert Group (CEG) de la DG Taxud de la Commission européenne et au forum IPEP de l'EUIPO. Au sein du CEG, des consultations ont lieu entre les États membres européens et le secteur privé dans le cadre du règlement (UE) n° 608/2013 précité et de la protection des droits de propriété intellectuelle. Le CEG prend des initiatives et formule des propositions visant à réviser le règlement susmentionné et à le rendre compatible avec le flux massif de marchandises via le e-commerce. Le forum IPEP annuel, a pour objectif de réunir les secteurs privé et public afin de développer et de renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon.