Le gouvernement envisage d'augmenter les accises sur le gaz et indique dans son tableau budgétaire vouloir récupérer 365 millions d'euros pour le budget fédéral. Un article récent de la VRT rapporte que le gouvernement a décidé en Conseil des ministres d'élaborer un régime distinct supplémentaire pour les personnes ayant droit à un tarif social. En quoi consistera ce régime distinct? Les personnes ayant droit à un tarif social seront-elles exemptées de la hausse des accises sur le gaz? 1. Pour l'année 2025, pouvez-vous indiquer: a) l'estimation du surcoût en accises pour les personnes qui se chauffent principalement au gaz et qui bénéficient du tarif social? b) l'estimation du surcoût en accises pour les personnes qui se chauffent principalement au gaz et qui ne bénéficient pas du tarif social? 2. La compensation du Fonds social pour les bénéficiaires du tarif social sera-t-elle basée sur la consommation moyenne ou sur la consommation réelle comme c'est le cas actuellement? 3. Prévoyez-vous une compensation plus élevée pour les ménages qui consomment davantage que la consommation moyenne p. ex., parce qu'ils vivent dans un logement mal isolé?
B044
Le gouvernement a finalement décidé d'une intervention de 170 millions d'euros, et non de 365 millions d'euros. Vous pouvez trouver des informations détaillées sur ce qu'est exactement le tarif social sur différents sites internet des autorités publiques. Le tableau ci-dessous présente l'impact annuel en euros pour un client protégé et un client non protégé, sur la base d'un profil standard de consommation de gaz naturel dans le secteur résidentiel tel que défini par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz. Ce profil standard correspond à une consommation annuelle de 17.000 kWh (17 MWh) pour un ménage de quatre personnes. Il s'agit de l'impact annuel supplémentaire par année. Pour connaître l'impact total sur l'ensemble de la période, il convient donc d'additionner les impacts annuels des quatre années (voir total). Les points 2 et 3 ne relèvent pas de ma compétence.