La presse s'est fait l'écho fin novembre 2025 du soutien que vous avez affiché envers une famille touchée par le décès d'un proche manifestement causé par des négligences et des manquements au sein d'un établissement hospitalier. À cette occasion, vous avez fait part d'une analyse approfondie par vos services de pareille situation qui révèle trop souvent dans le chef du citoyen un sentiment d'impuissance confronté qu'il est à la mécanique administrative complexe et aux procédures imposées. Je vous cite: "Les données sensibles, tels que les décès, erreurs médicales, et situations impliquant plusieurs administrations, font partie de ces priorités", vos propos invitant à permettre un plus large débat public sur ces questions qui concernent davantage de transparence, de contrôle et de protection des personnes vulnérables. 1. Vos services ont-ils pu déterminer après analyse une recommandation politique par voie législative ou réglementaire, sans préjudice de procédures juridictionnelles éventuellement en cours? 2. Est-il envisagé d'organiser un débat parlementaire sur cette problématique?
B044
1. Les manquements et négligences, en particulier dans les hôpitaux et les établissements de soins, sont inacceptables. Toute situation compromettant la qualité ou la sécurité des soins doit être prise au sérieux et faire l'objet d'une enquête approfondie. Toutefois, le fond de la négligence constatée ne relève pas de ma compétence. Pour mener les enquêtes nécessaires et prendre les mesures appropriées au sein de l'hôpital concerné, je compte sur mes collègues ministres compétents en la matière afin que les actions requises puissent être entreprises. Néanmoins, nous constatons que de telles négligences, qui ont conduit dans ce cas à un décès, s'accompagnent de charges administratives supplémentaires à un moment où les proches ont avant tout besoin de calme et de temps pour faire leur deuil. L'accord de gouvernement 2025 contient une ambition claire en matière de simplification administrative. J'ai concrétisé cette ambition dans ma déclaration politique et mes notes politiques. La réduction des charges administratives est en effet importante non seulement pour les entreprises et l'industrie, mais aussi pour les citoyens. Mes services et moi-même accordons donc une grande importance à leurs signaux et à leurs expériences. Il existe ainsi un point de contact général et plusieurs projets axés sur les citoyens ont été intégrés dans le Plan d'Action Fédéral pour la Simplification Administrative (PAFSA). Dans le cadre de ce plan d'action et de la politique de simplification administrative, le programme Single Digital Gateway (SDG), dont la ministre Matz est responsable, fait également partie des priorités. Dans le cadre de cette obligation européenne, 21 procédures administratives doivent être disponibles en ligne dans les États membres. Pour les citoyens, ces procédures peuvent être regroupées autour d'un certain nombre d'événements importants de la vie, à savoir: la naissance, le logement, les études, le travail, le déménagement et la retraite. Dans le cadre de ces six événements de la vie, les services du SPF Stratégie et Appui collaborent depuis plusieurs années avec d'autres administrations fédérales et régionales à la numérisation de quinze procédures concernées. Cela permettra de réduire considérablement les charges administratives à des moments cruciaux de la vie des citoyens. Cependant, l'événement de la vie "décès" n'est pas explicitement inclus dans les procédures prioritaires du programme SDG. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un moment particulièrement bouleversant, qui s'accompagne de nombreuses formalités administratives. Dans ce contexte, mes services ont consulté l'entreprise publique flamande de données (Vlaams Datanutsbedrijf) Athumi, qui a pris l'initiative, avec le projet eLys, de numériser les démarches administratives en cas de décès. Depuis le 1er janvier 2026, les procédures administratives en cas de décès sur le territoire flamand sont entièrement numériques. Il s'agit notamment de l'enregistrement du décès par le médecin, de la notification aux entreprises de pompes funèbres et du partage automatique des données avec les autorités publiques concernées. Dans le cadre de ce projet, une première étape a également été franchie vers la numérisation et la simplification des décès suspects. Le médecin peut p. ex. signaler qu'il s'agit d'un décès suspect via la plateforme eLys. Le fonctionnement du parquet reste toutefois totalement indépendant de l'application eLys et n'est pas couvert par le champ d'application actuel de la simplification. Mes services sont en contact avec eux et d'autres partenaires concernés afin de parvenir à une simplification plus poussée des procédures en cas de décès. Étant donné que le décès n'est pas une question purement régionale et que les citoyens ont intérêt à ce qu'une approche cohérente soit adoptée à tous les niveaux administratifs, je suis en concertation avec mes services et Athumi, entre autres, afin d'examiner comment cette méthode de travail numérique peut être étendue et facilitée au niveau national. Étant donné qu'eLys se concentre actuellement principalement sur la numérisation des processus existants, il existe en outre une marge considérable pour simplifier également le contenu des procédures elles-mêmes, le gouvernement fédéral et l'administration fédérale ayant un rôle important à jouer à cet égard. Je continue donc à m'engager, en collaboration avec les autorités compétentes et les partenaires, à simplifier davantage les procédures administratives pour les proches et à évoluer vers un service à la personne, efficace et intégré. 2. Aucun débat parlementaire sur cette question n'est prévu pour l'instant. Nous examinons actuellement les simplifications qui pourraient être apportées au niveau fédéral en cas de décès et discuterons des résultats éventuels au sein du gouvernement d'abord.