B044
Je renvoie à ma question écrite n° 207 du 12 mai 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 23) et à votre réponse concernant l'emploi des langues par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) vis-à-vis des établissements bruxellois par l'intermédiaire de l'application My Portal Back Office. Il en ressort que ces établissements peuvent choisir la langue dans laquelle ils communiquent avec l'INAMI. Selon un avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), ce mode de fonctionnement est toutefois illégal et l'INAMI doit communiquer avec ces établissements tant en néerlandais qu'en français. Dans votre réponse, vous avez également précisé ce qui suit: "L'INAMI s'efforce de trouver une solution à ce problème afin qu'à l'avenir, des communications bilingues puissent être envoyées aux institutions publiques bruxelloises." Six mois se sont écoulés depuis. 1. Une solution a-t-elle été trouvée entre-temps à ce problème afin que l'INAMI communique dans les deux langues avec tous les établissements bruxellois? Dans la négative, pour quelle raison et quelles mesures prenez-vous à cet égard? 2. Avec combien d'établissements bruxellois l'INAMI a-t-il communiqué respectivement en français et en néerlandais?
B051
1. Dans ma réponse à votre question n° 207 du 12 mai 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 23), je vous ai indiqué que le choix de la langue dans "MyPortal Back Office" détermine si la communication est envoyée en français ou en néerlandais et que ce choix peut être modifié à la demande des institutions publiques bruxelloises auxquelles vous faites référence. Je souligne à nouveau qu'il s'agit d'une langue de communication préférée et non du rôle officiel de la langue de l'établissement de soins. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) applique le principe d'une "langue de communication préférée" pour des raisons techniques liées à l'informatique, car l'envoi automatique de communications bilingues aux institutions bruxelloises nécessite une adaptation importante et approfondie de l'infrastructure informatique. Il est actuellement impossible pour l'administration d'ajouter deux langues à une institution publique, mais l'institution est toujours prise en compte lors d'un contact personnel entre celle-ci et l'administration. Entre-temps, l'INAMI a déjà demandé au service informatique d'estimer le budget nécessaire pour procéder aux adaptations requises. Étant donné que cette modification a un impact sur plusieurs applications utilisées par l'INAMI, les prestataires de soins et les institutions de soins, il convient d'abord de procéder à une analyse plus détaillée de l'impact de cette modification. La modification permettant d'envoyer des communications bilingues a été intégrée dans les projets informatiques pour 2026. 2. L'INAMI compte actuellement 20 hôpitaux (hôpitaux généraux et psychiatriques, y compris l'hôpital militaire) dans la Région de Bruxelles-Capitale. Un rôle linguistique néerlandophone a été choisi pour quatre hôpitaux et un rôle linguistique francophone pour les autres. L'INAMI n'enregistre actuellement pas le statut (public/privé) dans "MyPortal Back Office". Cela sera peut-être intégré lors de la modification de l'infrastructure informatique, car les règles à appliquer diffèrent en fonction du statut de l'établissement. Je terminerai en précisant que l'enregistrement de la langue ne doit avoir aucune incidence sur les services offerts par les institutions. Les établissements de soins de santé sont tenus de respecter la législation linguistique vis-à-vis des patients. De plus, l'enregistrement de la langue préférée n'a jusqu'à présent donné lieu à aucun problème ni aucune plainte de la part des institutions.