Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) prévoit un système de signaleurs de confiance (trusted flaggers) chargés de signaler aux plateformes des contenus potentiellement illicites afin qu'ils soient examinés ou, le cas échéant, supprimés. Les organisations qui souhaitent être reconnues comme signaleurs de confiancedoivent introduire une demande à cette fin auprès du coordinateur national pour les services numériques, à savoir l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). 1. Je souhaite recevoir un relevé des organisations ou institutions qui sont reconnues automatiquement comme signaleur de confiance et qui ne doivent pas introduire de demande de reconnaissance. 2. a) Je souhaite recevoir un relevé de toutes les organisations ou institutions qui ont déposé à ce jour une demande auprès de l'IBPT dans le but d'obtenir la reconnaissance comme signaleur de confiance. b) Quel est le statut des demandes déjà reçues et quel est le calendrier prévu? 3. Quels sont les critères de sélection et les procédures appliqués par l'IBPT pour la reconnaissance des signaleurs de confiance? 4. Comment évite-t-on que des organisations de petite taille ou idéologiquement homogènes n'acquièrent un poids disproportionné dans le système des signaleurs de confiance? 5. a) Comment l'indépendance des signaleurs de confiance est-elle garantie? b) En quoi est-il garanti que les contenus signalés par les signaleurs de confiance ne donnent pas lieu à une suppression disproportionnée de contenus légalement protégés par la liberté d'expression? c) Par quels mécanismes les signalements des signaleurs de confiance sont-ils examinés à l'aune des droits fondamentaux belges et européens? 6. a) Quels mécanismes de contrôle et de plainte existent si un signaleur de confiance effectue des signalements qui ne sont pas juridiquement fondés? b) Quels recours sont ouverts aux citoyens, aux entreprises de médias ou aux créateurs de contenus qui estiment avoir subi un préjudice? 7. a) Comment s'organise la coordination entre l'IBPT et les autorités DSA coresponsables, à savoir le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et le Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft, en ce qui concerne les signaleurs de confiance? b) Comment s'assure-t-on qu'un même contenu ne soit pas évalué ou traité différemment selon qu'il relève de la compétence du VRM, du CSA ou du Medienrat? c) Quels sont les cadres d'interprétation communs entre l'IBPT et les autorités coresponsables afin d'éviter des interprétations divergentes de la notion de "contenu illicite"? 8. a) De quelle manière le contrôle parlementaire et public est-il rendu possible en ce qui concerne les avis et les interventions du VRM, du CSA et du Medienrat dans le cadre de l'application du DSA et des signaleurs de confiance? b) Tient-on un registre des autorités ayant formulé un avis de fond lors de la reconnaissance ou du suivi d'un signaleur de confiance? Dans l'affirmative, cette information sera-t-elle accessible en toute transparence? 9. Les organisations ou institutions reconnues comme signaleur de confiance recevront-elles un budget à cette fin? 10. Un moment d'évaluation ou de révision est-il prévu afin d'examiner les premières pratiques et l'impact du système des signaleurs de confiance en Belgique? Quels en seront les critères?
B044
Je vous invite à interroger le ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable dont l'Institut belge des services postaux et des télécommunications relève de la compétence (question n° 1191 du 24 juin 2026).