B044
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. Par "instance administrative", l'on entend notamment les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les instances suivantes: - l'Office National de l'Emploi; - l'Office national des vacances annuelles; - l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire; sont des autorités administratives au sens de ces lois, de sorte qu'elles peuvent être qualifiées d'instances administratives fédérales auxquelles s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, chacune de ces instances a-t-elle reçues en 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit), tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 4. Dans combien de cas visés aux points 2 et 3 le demandeur a-t-il adressé à l'instance concernée une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de cas visés au point 4 la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que l'instance concernée était tenue de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de cas visés au point 5 l'instance concernée a-t-elle explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs de refus énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de ces cas l'instance concernée a-t-elle implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit), comme prévu à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas visés aux points 6 et 7 le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien d'autres cas le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas l'instance concernée a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'instance concernée ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 13. Dans combien de cas le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas l'instance concernée a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'instance concernée ait explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit, à plus de deux reprises, un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?
B052
Office national de l'Emploi 1. En 2025, une seule demande a été introduite sur la base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. 2. Cette demande n'a pas été rejetée tacitement. 3. Le refus de cette demande est fondé sur l'article 6, § 3, 1° et 3°, ainsi que sur l'article 6, § 1er, 5° de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (motifs: document inachevé ou incomplet susceptible de prêter à confusion; demande manifestement abusive; recherche ou poursuite de faits punissables). 4. Pour une demande. 5. Dans un cas. 6. Aucune demande. 7. Pour une demande. 8. Pour une demande. 9 à 17. Aucune demande. Office national des vacances annuelles (ONVA) 1. L'ONVA n'a reçu aucune demande en 2025. 2 à 17. Les points ne sont pas d'application. Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire 1. En 2025, le nombre total de demandes d'accès, d'explication ou de communication en copie d'un document administratif, au sens de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, s'est élevé à 161. 2. Aucune de ces demandes n'a été rejetée implicitement en raison de l'absence de notification dans le délai prescrit, conformément à l'article 6, § 5, alinéa 2, de la loi. 3. 38 demandes ont été rejetées explicitement sur la base d'un ou de plusieurs motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Les motifs juridiques invoqués étaient les suivants: - article 6, § 1, 1°; - article 6, § 1, 5°; - article 6, § 1, 8°; - article 6, § 2, 1°; - article 6, § 2, 2°; - article 6, § 3, 3°; - article 6, § 3, 4°. 4. Deux demandes parmi celles mentionnées au point 3 ont fait l'objet d'une demande de réexamen au sens de l'article 8, § 2, de la loi. 5. Dans l'un des cas de réexamen, la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis positif, c'est à dire estimant que l'administration devait accorder l'accès aux documents sollicités. 6. Dans aucun des cas où la Commission a émis un avis positif, l'administration a rejeté explicitement la demande de réexamen, en invoquant le motif de refus prévu à l'article 6, § 2, 1° de la loi (protection des intérêts économiques et financiers de l'autorité publique). 7. Aucun des réexamens n'a été rejeté implicitement en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi. 8. Aucun recours devant le Conseil d'État n'a été introduit par les demandeurs dans les situations visées aux points 6 et 7. Par conséquent, les points 9 à 17 ne sont pas applicables à notre situation.