B044
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. L'on entend notamment par "instances administratives" les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Votre fonction constitue une autorité administrative au sens de ces lois, de sorte qu'elle peut être qualifiée d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, avez-vous reçues en 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit), tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 4. Dans combien de ces cas le demandeur vous a-t-il adressé une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de ces cas la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que vous étiez tenu(e) de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de ces cas avez-vous explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de ces cas avez-vous implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit), comme prévu à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas dans lesquels vous avez (explicitement ou implicitement) rejeté la demande de reconsidération en dépit de l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs, le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien de cas où la Commission d'accès aux documents administratifs soit n'a pas rendu d'avis, soit a rendu un avis négatif le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État en 2025 contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas avez-vous de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que vous ayez refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés en vous prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 13. Dans combien de cas le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de ces cas avez-vous de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que vous ayez explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés en vous prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit à plus de deux reprises un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?