B044
L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) est chargée de surveiller la chaîne alimentaire, du producteur au consommateur. Dans le cadre de cette mission, l'AFSCA effectue régulièrement des contrôles et des inspections dans les exploitations agricoles. Ces contrôles sont généralement inopinés et réalisés par un seul inspecteur. Dans un souci de transparence, de sécurité juridique et d'application uniforme de la réglementation, j'aurais souhaité obtenir davantage d'explications sur la manière dont sont organisés ces contrôles et dont l'égalité de traitement des exploitations agricoles est garantie dans la pratique. En effet, il est important que les contrôles soient exécutés de manière cohérente et objective, tant pour les entreprises concernées que pour les contrôleurs eux-mêmes, qui doivent pouvoir accomplir leur mission selon des directives claires et soutenues. Par ailleurs, il est important que les différents instruments de contrôle soient utilisés de manière cohérente et comparable, afin que les agriculteurs se trouvant dans des situations similaires soient traités de manière similaire, quelle que soit la région dans laquelle a lieu le contrôle. 1. Les inspecteurs de l'AFSCA reçoivent-ils des directives ou des instructions quant à l'utilisation des différents instruments de contrôle (tels que les avertissements, les procès-verbaux ou les mesures administratives)? Comment ces directives sont-elles communiquées et suivies? 2. Des différences ont-elles été constatées dans l'application de ces instruments de contrôle entre les différentes régions du pays? Dans l'affirmative, quels facteurs peuvent expliquer ces différences? 3. Des audits ou des évaluations sont-ils régulièrement effectués en ce qui concerne l'organisation et l'exécution des contrôles? Quelles sont les conclusions les plus récentes? 4. Pouvez-vous expliquer la méthode utilisée pour déterminer quelles entreprises sont contrôlées à quel moment (p. ex., sur la base d'une analyse des risques, de signalements ou d'échantillonnages)? Cette méthode est-elle évaluée périodiquement et, le cas échéant, ajustée?
B046
1. Dans la grande majorité des contrôles qu'ils effectuent, les contrôleurs-inspecteurs de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) utilisent des check-lists gérées dans une application informatique et reprenant les obligations légales dont le respect doit être contrôlé. Chaque obligation est associée à une pondération (0, 1, 3, 10, 10*) en fonction du risque pour la sécurité de la chaîne alimentaire que représente le non-respect de l'obligation concernée. Au terme du contrôle, l'application mise à disposition des contrôleurs-inspecteurs calcule le résultat du contrôle en tenant compte des pondérations et la conclusion de celui-ci: favorable, favorable avec remarque ou défavorable. Une conclusion "défavorable" conduit, selon l'analyse des résultats, à un procès-verbal, soit à un avertissement. La réalisation de contrôles sur base de check-lists standardisées vise une harmonisation dans la mise en oeuvre des contrôles dans tout le pays. Dans certains cas spécifiques, un contrôleur-inspecteur peut également proposer de déroger au résultat du contrôle. Pour cela, l'opérateur doit toutefois remplir certaines conditions afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, le contrôleur-inspecteur peut choisir de donner un avertissement au lieu d'un procès-verbal (P.-V). si les non-conformités sont considérées comme trop légères pour justifier un P.-V. Cela peut être le cas lorsqu'un opérateur n'a encore reçu aucun avertissement ni P.-V. auparavant. Cette proposition est examinée par la hiérarchie du contrôleur-inspecteur, qui doit veiller à une égalité de traitement. Ces dérogations font également l'objet d'une procédure et sont intégrées dans la formation du contrôleur-inspecteur. Les check-lists et les pondérations peuvent être consultées en toute transparence sur le site de l'AFSCA. Les opérateurs savent donc à l'avance sur quelles exigences ils peuvent être contrôlés et l'importance de chaque item. L'ensemble des mesures que peuvent être amenés à prendre les contrôleurs-inspecteurs dans le cadre de leurs missions, sont décrites dans une procédure. L'AFSCA est accréditée ISO 17020 depuis plusieurs années pour la réalisation des inspections qu'elle effectue dans les entreprises. À ce jour, les auditeurs externes, qui vérifient régulièrement le travail d'inspection sur le terrain, n'ont pas identifié d'élément mettant en cause l'objectivité des contrôles réalisés au moyen de ces check-lists standardisées ou des mesures prises à l'issue de ces contrôles. 2. À conditions égales, l'utilisation d'outils de contrôle standardisés (check-lists, pondérations, etc.) permet de garantir une grande uniformité dans les contrôles. Mais il est également évident que le facteur humain intervient et qu'il peut donc y avoir des variations, si minimes soient-elles, dans la réalisation des inspections et l'interprétation de chaque situation. Il y a par ailleurs d'autres raisons pour lesquelles les résultats des contrôles pourraient ne pas être identiques partout dans le pays. Cela ne doit pas être vu comme une application différente de la législation par les collaborateurs de l'AFSCA selon la localisation ou selon les opérateurs. Dans les grandes villes, p. ex., on observe un taux de rotation élevé des opérateurs dans le secteur de la distribution et les nouveaux opérateurs ont naturellement moins d'expérience, ce qui influence les résultats des contrôles. Dans le secteur primaire, on ne peut pas s'attendre à des résultats de contrôle comparables dans une zone où se pratiquent les grandes cultures et l'engraissement bovin que dans une zone herbagère où on élève des vaches laitières. Les exploitations agricoles sont très différentes selon les régions et il est normal que ces spécificités entrainent des différences dans les résultats globaux des contrôles. 3. Le fonctionnement de l'Agence est évalué à plusieurs niveaux. L'un des moyens utilisés à cet effet est le modèle des quatre lignes, appliqué au sein de l'administration fédérale. Ce modèle sert de cadre pour organiser efficacement la gestion des risques et la maîtrise de l'organisation au niveau de l'AFSCA. Il se compose de quatre "lignes" ayant chacune leurs propres responsabilités: - Première ligne (gestion opérationnelle): responsable de la gestion quotidienne des risques et de l'exécution des processus opérationnels. Il incombe aux gestionnaires opérationnels et aux collaborateurs (donc aussi aux contrôleurs/inspecteurs) d'identifier les risques et de les maîtriser dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Les contrôles de première ligne des activités exercées par les contrôleurs/inspecteurs passent par le respect des instructions et des procédures mises en place dans le cadre du système de management de la qualité (SMQ) de l'AFSCA, lequel suit la norme ISO 17020 pour les contrôles que l'AFSCA effectue dans la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ce SMQ, il est également prévu que chaque contrôleur/inspecteur possède les compétences nécessaires et les entretienne. En outre, chaque contrôleur/inspecteur fait l'objet d'un suivi régulier par son chef fonctionnel ou son supérieur hiérarchique dans le cadre de son développement professionnel. Chaque contrôleur/inspecteur est ainsi accompagné sur le terrain au moins une fois par an, et au moins deux dossiers de chaque contrôleur/inspecteur sont également contrôlés chaque année (au moins un par semestre). - Deuxième ligne (fonctions de risque et de conformité): soutien et accompagnement à la première ligne dans le cadre de la gestion des risques. Chaque évaluation interne ou mission d'audit interne réalisée par le service d'audit interne de l'AFSCA relève par conséquent de cette deuxième ligne (y compris les missions d'audit effectuées par l'AFSCA dans le cadre de la législation UE ou des normes ISO, p. ex.). L'AFSCA est soumise à un certain nombre d'obligations en ce qui concerne la réalisation d'audits internes (contrôles de deuxième ligne): o Article 6 du règlement UE 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (Official Controls Regulation, OCR); o Article 10, § 2 de l'arrêté royak du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'AFSCA; o Chapitre 9.2 de la norme ISO 9001:2015; o Chapitre 8.6 de la norme ISO 17020:2012. Le service d'audit interne de l'AFSCA travaille selon un programme d'audit quinquennal basé sur les risques, couvrant à la fois un univers d'audit sectoriel et un univers d'audit des processus. Ces univers doivent être audités endéans un certain cycle. L'élément "organisation et exécution des contrôles" est évalué lors des audits de l'univers sectoriel, lequel englobe toutes les activités inventoriées dans l'arbre d'activités de l'AFSCA (s'agissant de toutes les activités que les opérateurs sont susceptibles d'exercer dans la chaîne alimentaire), le choix final des secteurs à auditer étant notamment déterminé par une analyse des risques. Le cycle actuel prend fin en 2026. Le service d'audit interne fait rapport à un Comité d'audit au sein duquel siègent des représentants des principaux stakeholders de l'AFSCA. Il s'agit plus particulièrement de représentants de l'organisation de défense des consommateurs (Test-Achats), de l'organisation sectorielle (FEBEV), du comité de direction de l'AFSCA ainsi que d'un représentant du ministre de tutelle. - Troisième ligne (audit fédéral interne - AFI): l'AFI évalue en toute indépendance la qualité, la performance et l'exhaustivité de la maîtrise de l'organisation, de la gestion des risques et de la bonne gouvernance. Par le biais de ses propres audits internes menés entre autres au sein de l'AFSCA, l'audit fédéral interne donne une vision des performances des première et deuxième lignes et veille à ce que tout se déroule conformément aux objectifs et à la politique fixés. Il adresse des recommandations et avis indépendants au management de l'AFSCA, au ministre compétent et au comité d'audit de l'administration fédérale (CAAF) concernant l'adéquation et l'efficacité de la gouvernance et de la gestion des risques (y compris le contrôle interne). En cas d'atteinte à l'indépendance et à l'objectivité, il fait également rapport à ce sujet. En ce qui concerne le contrôle de troisième ligne, il est important de savoir que le service d'audit interne de l'AFSCA n'effectue pas elle-même d'activités d'audit dans le cadre du système de maîtrise de l'organisation (arrêté royal du 15 mai 2022 relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral). Ceci relève de la compétence et de la responsabilité de l'AFI. Ce contrôle de troisième ligne mené par l'AFI se distingue par son caractère tout à fait indépendant, tant sur le plan fonctionnel qu'organisationnel, contrairement à la deuxième ligne qui, elle, n'est indépendante que sur le plan fonctionnel. - Quatrième ligne (acteurs externes): outre les mécanismes de contrôle interne appliqués au sein des autorités fédérales, la quatrième ligne joue un rôle supplémentaire de contrôle externe indépendant. Cette ligne implique des institutions fédérales telles que la Cour des comptes et l'Inspection des Finances, qui effectuent des audits et des contrôles au niveau fédéral en vue d'assurer la légalité, l'efficacité et l'efficience de la gestion publique. Elle implique également des acteurs de contrôle non fédéraux, tels que les instances internationales ou normatives qui sont en contact direct avec la deuxième ligne dans le cadre de missions d'audit ou de contrôle en lien avec les normes ou la législation internationales. Pour l'AFSCA, il s'agit notamment de la Commission européenne, sous la forme d'audits menés par la Direction Health and Food Audits and Analysis (HFAA) pour ce qui concerne la réglementation européenne en matière de sécurité alimentaire, et de BELAC pour l'accréditation de la norme ISO 17020. Il ressort de tous ces éléments que le fonctionnement de l'AFSCA est soumis à de multiples contrôles. Pour plus d'informations sur les différents types d'audits et sur les principales constatations faites lors de ces audits, nous vous invitons à consulter les rapports annuels d'activités du Comité d'audit. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de l'AFSCA et plus précisément sur la page du Comité d'audit de l'AFSCA. 4. La fréquence des inspections dépend des dispositions légales et de l'analyse de risque. L'analyse de risque se base sur les résultats globaux des inspections lors des périodes précédentes, les risques émergents, les publications scientifiques, les discussions dans les instances internationales, etc. Dans le cadre de ses analyses de risques et de la fixation des fréquences d'inspection dans un secteur donné, l'AFSCA peut s'appuyer sur les avis de son Comité scientifique, constitué d'experts indépendants provenant des universités et centres de recherche. Au niveau individuel, les entreprises qui doivent être contrôlées dans le cadre du programme de contrôle sont sélectionnées par une application qui prend en compte différents éléments comme les activités de l'entreprise (et donc la fréquence d'inspection qui lui est applicable), la date de la dernière inspection, l'existence d'un autocontrôle validé, et les inspections programmées sur une période donnée. Tout contrôle non favorable fait l'objet d'un recontrôle dans un délai fixé qui a été communiqué à l'opérateur concerné. Ce recontrôle vise à vérifier que les non-conformités constatées ont été corrigées.