B044
Le SPF Économie a évalué l'arrêté royal (AR) du 28 mars 2001 relatif à la sécurité des équipements d'aires de jeux et l'AR du 28 mars 2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux. Cette évaluation montre qu'une révision de ces arrêtés royaux s'impose, notamment en ce qui concerne les questions de la conformité des équipements des aires de jeux, des inspections et de la délimitation du champ d'application. Dans les pistes proposées, il est notamment envisagé de réunir les deux arrêtés royaux, de durcir les évaluations de conformité et d'imposer des obligations supplémentaires aux exploitants, avec en corollaire de possibles charges financières et administratives pour les écoles, les pouvoirs locaux et les comités de parents. 1. Quels sont l'état d'avancement et le projet de calendrier de la révision de cette réglementation? Avec quelles parties prenantes des concertations ont-elles déjà été organisées et quelles inquiétudes ont été formulées lors de ces concertations? 2. a) Comment veillerez-vous à maintenir un équilibre entre la sécurité d'une part, et la maîtrise des charges administratives et financières complémentaires pour les exploitants d'autre part? b) En ce qui concerne les contrôleurs, est-il nécessaire de recourir à une accréditation officielle afin de garantir des contrôles de qualité, ou peut-on également envisager des options tout aussi efficaces mais moins lourdes sur le plan administratif et financier? c) Comment garantira-t-on que la fréquence des inspections demeure réaliste et tiendra-t-on également compte (ou sera-t-il également possible de tenir compte) dans ce cadre du contexte spécifique (des communes)? d) Les aires de jeux naturelles seront-elles traitées de la même manière que les aires de jeux plus conventionnelles et, dans l'affirmative, comment cela sera-t-il justifié? 3. Une analyse d'incidence accordant une attention particulière aux écoles et aux comités de parents est-elle prévue, et les parties prenantes continueront-elles d'être associées aux travaux?
B050
1. Le SPF Économie, indique que fin septembre 2025, une réunion de concertation avec les parties prenantes a eu lieu, au cours de laquelle les différentes pistes pour la révision des deux arrêtés royaux ont été présentées. Les parties prenantes ont été invitées de manière aussi large que possible. De nombreuses parties prenantes ont participé à cette réunion, notamment des représentants des fabricants et des exploitants, des villes et des communes, des mouvements de jeunesse, des plaines de jeux, du secteur de l'horeca, de l'enseignement, du tourisme, des organismes d'inspection, des organisations de consommateurs, des institutions publiques, etc. Les parties prenantes ont exprimé diverses préoccupations concernant, entre autres la fusion des deux arrêtés royaux, le champ d'application, les procédures d'évaluation de la conformité pour les équipements d'aires de jeux, les exceptions et les procédures d'inspection des aires de jeux. Plusieurs parties prenantes ont ensuite transmis leurs points de vue par écrit, ils ont été analysés avec attention par le SPF Économie. Actuellement, mon administration élabore un premier projet de texte pour une nouvelle réglementation relative à la sécurité des équipements d'aires de jeux et à l'exploitation des aires de jeux, en tenant compte, dans la mesure du possible, des contributions reçues. Après validation du projet, de nouvelles consultations seront organisées, notamment avec la commission consultative spéciale Consommation et les parties prenantes. Après d'éventuelles modifications du projet de texte, la procédure législative formelle (Conseil d'État, notification à l'Europe, etc.) sera suivie, et le texte sera ensuite publié au Moniteur belge. Des délais de transition seront prévus. 2. En tant que ministre de l'Économie, je serai attentif à maintenir un bon équilibre entre la sécurité des équipements d'aires de jeux et des aires de jeux d'une part et les coûts et charges administratives pour les exploitants d'autre part. Mon administration vise à réduire les charges des exploitants et à mieux les protéger, en renforçant la responsabilité des fabricants et des installateurs. Les espaces naturels de jeu d'aventure ne seront pas couverts par le champ d'application de l'arrêté révisé. En ce qui concerne les aires de jeux elles-mêmes, il est évident que les enfants doivent pouvoir jouer en toute sécurité aussi bien dans une aire de jeux communale que dans une aire de jeux exploitée à des fins commerciales. 3. Il va sans dire que les parties prenantes continueront d'être impliquées. Lorsque les premiers projets de texte seront prêts, ils seront discutés avec les parties prenantes.