B043
Bebat est une organisation belge chargée de la collecte, du tri et du recyclage des piles et batteries usagées. Celles-ci sont ainsi traitées de manière écologique et sûre: les matériaux réutilisables sont recyclés et les substances nocives sont éliminées et traitées en toute sécurité. Il s'agit d'un processus important pour notre environnement et notre économie circulaire. Actuellement, les entreprises belges sont doublement taxées lorsqu'elles achètent des batteries à des entreprises de l'Union européenne. Selon le règlement européen sur les batteries, le fabricant paie dans son propre pays une contribution au recyclage qui est ensuite répercutée sur le client belge. Lorsque cette entreprise belge installe ces batteries, elle doit à nouveau payer une contribution au recyclage à Bebat. L'entreprise paie donc deux fois: une fois lors de l'achat dans un autre État membre et une seconde fois lors de l'installation en Belgique. Il en va autrement pour les entreprises des pays voisins qui viennent vendre des batteries en Belgique. Bebat n'est pas habilité à percevoir de contribution de la part de ces entreprises étrangères, qui ne procèdent donc qu'à un unique paiement dans leur propre pays. Enfin, les entreprises chinoises ne sont pas soumises à la législation européenne et ne sont donc pas tenues de payer une contribution au recyclage. Elles peuvent donc commercialiser des batteries sur notre marché sans devoir payer cette taxe et les vendre à des prix inférieurs. En résumé, en raison de cette surréglementation, les entrepreneurs belges paient deux fois et doivent adapter leurs prix, ce qui les rend moins concurrentiels que les entreprises étrangères. 1. Avez-vous connaissance de cette problématique? 2. Est-il possible que le règlement européen sur les batteries ait induit une distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne? 3. Quelles solutions le niveau fédéral peut-il envisager à cet égard? 4. Y a-t-il des concertations entre les différents niveaux politiques à ce sujet et, plus généralement, pour soutenir nos entrepreneurs? 5. Comment pouvons-nous protéger nos entreprises contre une telle surréglementation et les rendre compétitives par rapport aux entreprises d'autres pays? 6. Ce point sera-t-il inclus et approfondi dans le plan Make 2025-2030?
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Le règlement européen relatif aux batteries auquel se réfère votre question remplace l'ancienne directive sur les piles et accumulateurs. Il marque le passage du droit européen vers un cadre directement applicable et uniforme dans tous les États membres. Contrairement à la directive, qui laissait une certaine marge d'adaptation nationale, le règlement impose des règles harmonisées couvrant l'ensemble du cycle de vie des batteries, de leur conception à leur recyclage. En vertu de la hiérarchie des normes, ce règlement européen ne doit donc pas être transposé en droit belge, puisqu'il s'applique directement dans tous les États membres. La responsabilité élargie des producteurs, au coeur du sujet qui nous occupe aujourd'hui, était déjà d'application dans le cadre de la réglementation existante et se voit confirmée et renforcée à travers ce nouveau cadre européen. Cette nouvelle réglementation vise précisément à harmoniser les règles au sein de l'Union européenne et à prévenir les distorsions de concurrence. Le règlement prévoit que la cotisation environnementale doit être acquittée par le "producteur", c'est-à-dire toute personne physique ou morale, fabricant, importateur ou distributeur, qui met des piles sur le marché belge, que ce soit par des canaux de vente physiques ou en ligne. En revanche, un fabricant qui exporte des piles et batteries dans un autre État membre n'est pas tenu de payer la cotisation environnementale belge dans cet autre pays. Conformément à la législation, la contribution environnementale ne doit être payée qu'une seule fois pour un même produit. Il n'y a donc pas de double imposition. Si dans la pratique une contribution environnementale devait être payée deux fois, cela signifierait que l'un des opérateurs n'a pas respecté les règles applicables, ce qui nécessiterait l'adoption de mesures correctives à son encontre. Je peux donc vous rassurer, les entreprises belges ne sont pas assujetties à une double taxation. Par ailleurs, les entreprises provenant de pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne sont bien soumises à la législation européenne et les batteries qu'elles mettent sur le marché belge sont soumises à une cotisation environnementale. Le paiement se fera, soit par l'entreprise étrangère, soit par une autre entreprise située en Belgique. Si un problème de conditions de concurrence inégales entre entreprises belges et entreprises d'autres États membres devait être constaté, j'examinerai cette question de manière approfondie avec mes collègues du gouvernement, en concertation avec les régions. Ce point sera également discuté avec mon collègue David Clarinval dans le cadre du dossier Make 2025-2030. Comme je l'ai déjà indiqué, je suis une fervente partisane de la simplification administrative. Une partie de la réglementation relative aux batteries a d'ailleurs été examinée dans le cadre des projets d'Omnibus IV proposés par la Commission. Ma position est claire: veiller à ce que les entreprises belges restent compétitives, sans être pénalisées par des charges ou des procédures excessives.