Lors du débat d'actualité en commission, le 21 janvier 2026, vous avez confirmé que les personnes en situation de précarité seraient désormais prises en charge par les CPAS et pourraient bénéficier d'un revenu d'intégration, sous réserve d'une enquête sociale. Vous avez également indiqué travailler à une réforme du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS), dans le cadre de laquelle le champ d'application du PIIS serait étendu à "l'ensemble des bénéficiaires du revenu d'intégration et des prestations équivalentes", y compris les personnes non mobilisables. Ce faisant, vous sembliez surtout reprendre les positions défendues par la présidente de votre parti, tout en contredisant une nouvelle fois les interrogations et les préoccupations exprimées par vos partenaires de coalition, Vooruit et le cd en v. Il apparaît désormais clairement qu'aucun statut distinct ne sera prévu pour les personnes non mobilisables. Par ailleurs, vos réponses laissent même entendre qu'aucun accent particulier ne sera mis sur l'orientation vers, par exemple, l'assurance maladie-invalidité ou la Direction générale Personnes handicapées. J'en conclus que les CPAS seraient eux-mêmes censés orienter ce groupe cible vers l'emploi et qu'ils disposeraient, selon vous, des capacités nécessaires pour ce faire. 1. Comment évaluez-vous la capacité des CPAS à accompagner efficacement vers l'emploi les personnes non mobilisables? D'autres finalités peuvent-elles être envisagées dans le cadre d'un PIIS, que ce soit au sein ou en dehors des CPAS? 2. Dans quelle mesure la récente vague de recrutements au sein des CPAS a-t-elle tenu compte de ce groupe cible spécifique, notamment par le biais du recrutement de profils spécialisés dans l'orientation professionnelle? 3. Étant donné la charge de travail accrue que représentent ces dossiers, envisagez-vous une subvention complémentaire en ce qui concerne l'accompagnement des personnes non mobilisables? 4. Êtes-vous disposée à adapter en conséquence le mécanisme de responsabilisation des CPAS, par exemple en excluant les personnes non mobilisables du calcul du bonus-malus lié au nombre de PIIS? Dans la négative, pour quelle raison? 5. Aménagerez-vous également une exception au système de bonus-malus lorsqu'un PIIS prévoit explicitement une dispense (temporaire) de l'obligation de travailler, étant donné que tous les PIIS n'ont pas pour objectif premier une insertion professionnelle immédiate? Dans la négative, pour quelle raison? 6. Enfin, comment comptez-vous, en collaboration avec votre collègue David Clarinval, ministre de l'Emploi, encourager les employeurs à mettre en place des aménagements raisonnables afin de réduire la distance pour les personnes éloignées de l'emploi?
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Je souhaiterais tout d'abord apporter quelques précisions concernant la notion de "non-orientables". Les "non-orientables" auxquels vous faites référence constituent un concept utilisé par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) pour désigner des personnes temporairement ou définitivement non orientables vers le marché du travail. La notion de "temporairement" est importante. Ces personnes ne sont pas "abandonnées" et c'est d'ailleurs la dernière chose que nous souhaitons. Les raisons justifiant cette qualification sont très diverses. Il peut s'agir de problématiques de santé (mentales ou non), de difficultés familiales, de problèmes d'assuétudes, du parcours déjà accompli avec le client, au cours duquel différentes tentatives d'activation (y compris dans l'économie sociale) ont échoué, etc. La qualification est attribuée par le service "Détermination et accompagnement spécialisés de trajectoires" du VDAB (GTB). Il s'agit, en d'autres termes, du service d'accompagnement du VDAB destiné aux personnes rencontrant des obstacles supplémentaires à l'emploi. Au sein de ce service travaillent des conseillers en trajectoire, des ergothérapeutes, des psychologues, des jobcoachs, etc. Il regroupe tant des collaborateurs du VDAB que des intervenants externes et réalise ainsi un screening approfondi et individualisé de son public. Ensuite, les possibilités internes sont examinées (p. ex. l'économie sociale, les activités de quartier, les activités assimilées à du travail, etc. ) ainsi que, bien entendu, la nécessité d'une orientation vers d'autres services. Il s'agit d'une approche très ciblée, humaine et individualisée. Une orientation vers le CPAS intervient fréquemment, c'est exact. C'est le cas depuis longtemps et cela restera sans doute ainsi. L'aide du CPAS est de nature résiduaire et, contrairement à de nombreuses autres allocations, elle est également soumise à une enquête sur les ressources. Le CPAS n'intervient en outre que lorsqu'aucune autre instance n'intervient. S'il apparaît que la personne concernée relève plutôt du régime de l'assurance maladie ou du régime d'aide aux personnes handicapées, elle sera orientée par le CPAS vers ces dispositifs. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez conclure qu'un travailleur social n'orienterait pas vers l'instance compétente. Je pense par ailleurs qu'il serait très problématique de venir perturber cette approche individualisée, humaine et sur mesure de nos services d'emploi et de nos CPAS en créant un nouveau statut de "non-orientable". Il s'agit d'un "terme de travail" utilisé par le VDAB dans son processus d'activation. Institutionnaliser ce type de terminologie serait fortement stigmatisant et comporterait effectivement le risque de créer une forme d'"oubli". En ce qui concerne vos questions: 1. Le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) constitue un instrument d'accompagnement sur mesure. La réglementation relative au PIIS offre un cadre permettant d'affiner l'accompagnement d'un bénéficiaire et d'en suivre les évolutions. L'objectif du PIIS est d'accompagner le bénéficiaire vers l'insertion professionnelle ou, à défaut, vers l'intégration sociale. Ce plan d'accompagnement repose sur une analyse des besoins dans différents domaines de la vie, avec une approche orientée vers les solutions. Il s'agit donc de travail sur mesure. Je ne peux pas répondre à la question de savoir si les "non-orientables" peuvent être orientés. 2. Les travailleurs sociaux sont formés pour travailler avec des publics précarisés, y compris des personnes très éloignées du marché du travail. 3. Je n'entends pas créer une nouvelle étiquette pour ensuite y associer une administration supplémentaire. La question du financement a déjà été abordée à plusieurs reprises et s'avère particulièrement favorable. 4 et 5. Même réponse. Je ne mettrai pas en place de formalités administratives supplémentaires ni de dispositifs additionnels pour un public tellement hétérogène qu'une approche individualisée s'impose. Cela peut parfaitement s'inscrire dans un PIIS - vous savez ce que signifie le "I". Chaque bénéficiaire mérite un accompagnement sur mesure. 6. La politique de l'emploi relève d'une compétence régionale. Je reste toutefois toujours disposé à me concerter avec les entités fédérées afin de lever tous les obstacles entravant le retour à l'emploi.