Nous avons récemment appris que le personnel du service social du CPAS de Tournai a déposé un préavis de grève. Ils dénoncent une surcharge de travail croissante et un climat interne particulièrement tendu. Cette situation se serait aggravée depuis l'arrivée des premiers dossiers liés aux exclusions du chômage, mais également en raison de pratiques de gestion internes problématiques. Les organisations syndicales pointent notamment un phénomène d'"hyper-contrôle" exercé par la présidente du CPAS et son cabinet sur le travail des assistants sociaux. Or, ce travail fait déjà l'objet d'un encadrement et d'un contrôle hiérarchique par les chefs de service. Selon les syndicats, cette ingérence politique conduirait à des refus de revenus d'intégration sociale décidés au niveau politique, alors même que les bénéficiaires rempliraient les conditions légales. 1. Avez-vous pris connaissance du préavis de grève au CPAS de Tournai et avez-vous eu des contacts avec les travailleurs et la hiérarchie sur place? Si oui, qu'en ressort-il? 2. Comment analysez-vous le rôle respectif des travailleurs sociaux, de la hiérarchie administrative et des organes politiques des CPAS concernant l'octroi du revenu d'intégration sociale? 3. Estimez-vous conforme qu'un pouvoir politique local refuse un revenu d'intégration sociale à des personnes remplissant les conditions légales? 4. Disposez-vous d'éléments précis concernant les faits mentionnés à Tournai, ou indiquant une augmentation des refus de revenus d'intégration sociale au CPAS de Tournai? 5. Quelles garanties pouvez-vous donner afin d'assurer l'autonomie professionnelle des travailleurs sociaux et d'éviter toute pression ou ingérence politique indue dans l'évaluation des droits sociaux des bénéficiaires?
B043
J'ai effectivement appris par voie de presse que les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève à durée illimitée. Je n'ai pas eu de contact spécifique avec le CPAS. Mes services me font part qu'une inspection se déroule au CPAS et que dans les faits, le CPAS assure ses missions. Comme je l'ai déjà mentionné, le niveau fédéral n'assure pas la tutelle des CPAS sur leur gestion interne. Cependant, je souhaite rappeler que les rôles et missions pour la réalisation d'enquête sociale sont très clairement défini par la loi. L'assistant social effectue son enquête sociale et fait une proposition sur base des éléments récoltés qui sera soumise au Conseil. Les dossiers sont soumis à une supervision interne afin de s'assurer que les conditions d'octroi sont bien vérifiées et motivées et que le dossier rempli les conditions légales. Après ce contrôle, le dossier est soumis au Conseil ou l'organe désigné qui prendra une décision sur base de la proposition formulée dans le rapport social. Toute décision doit être écrite et motivée, consignée dans le P.-V. du Conseil et notifiée au demandeur dans le huit jours ouvrables. La motivation doit être suffisante et porter tant sur les éléments juridiques que sur les éléments de fait sur lesquels repose la décision. Il appartient au CPAS donc de clairement motivé sa décision et qu'elle soit en conformité avec la Loi. Je rappelle que toute décision est susceptible de recours devant les tribunaux. Je n'ai pas d'information sur les faits dénoncés dans le cadre de l'action menée actuellement au sein du CPAS de Tournai. Le rapport d'inspection de 2024 ne relate aucune information spécifique par rapport à ceci, et l'audit de 2024 non plus. Comme je l'ai mentionné, une inspection est en cours et un contrôle des dossiers sociaux de 2025 aura lieu dans le courant de 2026. Ceci pourra éventuellement mettre en lumière certaines difficultés. Pour clôturer, je rappelle que le cadre juridique de la loi organique des CPAS et la loi concernant le droit à l'intégration sociale sont les garants de l'application des droits sociaux. Toute décision peut faire l'objet d'un recours. En outre, la réglementation sur les lanceurs d'alerte permet aux travailleurs sociaux de dénoncer des faits auprès des médiateurs fédéral ou régional s'ils estiment que les pratiques au sein du CPAS enfreignent le cadre légal. La réglementation garantie une protection et l'anonymat des lanceurs d'alerte et une enquête sera diligentée par les autorités compétentes. Comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises, je travaille à une meilleure coopération avec les organismes fédéraux d'audit et de contrôle ainsi qu'avec les instances régionales, afin de renforcer l'échange d'informations et de pouvoir réagir plus rapidement aux signaux.