Je souhaite vous interroger sur l'instauration d'un système de bonus-malus en 2028. Dans votre note de politique générale, je lis l'extrait suivant concernant cette mise en application. "Une première étape consistera à analyser en détail les trajets suivis par les bénéficiaires du revenu d'intégration au sein du CPAS, ainsi que les raisons pour lesquelles ils sortent du système d'aide sociale. Il sera nécessaire d'identifier à la fois les facteurs internes aux CPAS qui ont un impact sur l'activation et les facteurs externes en lien avec le contexte socioéconomique des régions dans lesquelles opèrent les CPAS. Dans un deuxième temps, et sur la base des paramètres établis, les CPAS qui contribuent visiblement avec succès à l'intégration et à l'activation seront récompensés. En parallèle, les CPAS qui ne respectent pas leurs obligations seront sanctionnés." 1. Où en est l'identification des indicateurs de performance pour les CPAS? Dans votre projet de loi, tel qu'il a été adopté, concernant la responsabilisation, vous souligniez que le bonus-malus serait calculé sur la base du nombre de projets individualisés d'intégration sociale (PIIS) qui seront conclus. S'agit-il du seul indicateur de performance? 2. En effet, plusieurs trajets sont accessibles aux bénéficiaires du revenu minimum, les PIIS ne sont pas tous uniformes et ne concernent pas tous la mise à l'emploi. Où en est l'analyse de ces trajets et des raisons pour lesquelles les bénéficiaires du revenu d'intégration sortent du système d'aide sociale, analyse qui devait constituer votre première étape? Transmettrez-vous tous les rapports d'évaluation possibles au Parlement? D'ici à quand pouvons-nous les attendre? 3. Qu'en est-il des raisons pour lesquelles les bénéficiaires du revenu d'intégration demeurent dans la précarité? Votre présidente de parti évoque des problèmes d'addiction. Sur quels chiffres s'appuie-t-elle? 4. Dans le cadre de cette première étape, il est indiqué dans la note qu'il serait également "particulièrement pertinent de disposer de davantage de données chiffrées afin de mieux comprendre les tendances au sein des CPAS". Quels "facteurs internes aux CPAS qui ont un impact sur l'activation" ont-ils déjà été identifiés, comment se déroule la collecte de données en la matière et pourquoi? Quels obstacles s'opposent à la collecte des données et comment y remédierez-vous? 5. Vous comptiez également identifier "les facteurs externes en lien avec le contexte socioéconomique des régions". Où en sont cette identification et la collecte des données y relatives?
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1 et 2. Je travaille à une réforme du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) dans le cadre de laquelle chaque bénéficiaire d'un revenu d'intégration (équivalent) sera suivi au moyen d'un PIIS. Il est essentiel que ces PIIS soient solides sur le fond et ne soient pas réduits à de simples documents administratifs à cocher. Comme cela a déjà été évoqué à de nombreuses reprises dans ce Parlement, dans le cadre des mesures compensatoires destinées aux CPAS à la suite de la limitation dans le temps des allocations de chômage, un mécanisme de bonus-malus sera élaboré sur la base du nombre de PIIS conclus par un CPAS, et ce à partir de 2028. 4 et 5. L'an dernier, une proposition de spending review a été élaborée concernant le suivi des moyens transférés aux CPAS dans le cadre de la réforme des allocations de chômage et du revenu d'intégration. Cette spending review n'a pas été retenue pour 2026, mais je la proposerai à nouveau lors d'une prochaine discussion budgétaire. L'objectif est clair: une spending review analyse l'affectation des dépenses ainsi que les facteurs qui les déterminent. Sur quoi porte cette proposition? Elle vise à mieux permettre aux CPAS de remplir leur mission d'intégration sociale durable. À cette fin, nous identifions les facteurs contribuant à l'afflux persistant vers le revenu d'intégration ainsi que les obstacles empêchant les bénéficiaires de retrouver une autonomie durable, par le travail ou par d'autres régimes de sécurité sociale. Cela nécessite une analyse intégrée tenant compte du profil du bénéficiaire, de la capacité des CPAS, des mesures régionales d'emploi et de formation ainsi que des incitants existants au travail. Nous examinons tant les entrées que les sorties, y compris des problématiques telles que les assuétudes, et analysons ces éléments au niveau de l'individu ainsi que de son contexte socio-économique. 3. En ce qui concerne le point relatif aux problématiques d'assuétudes, nous ne disposons pas de chiffres généraux précis en la matière. Toutefois, lors d'une récente visite de travail, le CPAS de Namur a indiqué que, chez lui, un bénéficiaire du revenu d'intégration sur trois est confronté à une problématique d'assuétude. Nous savons que les assuétudes constituent l'un des éléments entravant une réintégration efficace dans la société. C'est pourquoi je prépare une modification législative. En cas de constat d'une assuétude, la personne concernée devra se soumettre à un examen médical. Si le médecin prescrit un traitement en cas d'assuétude, celui-ci sera intégré dans le PIIS. Enfin, vous me demandez sur quoi se fonde la présidente de mon parti pour identifier les problèmes d'assuétude comme une cause importante de situations précaires persistantes. Je tiens à vous rappeler qu'elle a été pendant de nombreuses années présidente d'un CPAS.