La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. Par "instance administrative", l'on entend notamment les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les services publics fédéraux peuvent être qualifiés, dans ce cadre, d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, les SPF/SPP ressortissant à votre compétence ont-ils reçues en 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit), tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 4. Dans combien de cas rejetés le demandeur a-t-il adressé aux SPF ressortissant à votre compétence une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de ces cas la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que les SPF ressortissant à votre compétence étaient tenus de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de ces cas les SPF ressortissant à votre compétence ont-ils explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs de refus énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de ces cas les SPF ressortissant à votre compétence ont-ils implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit), comme prévu à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas dans lesquels la demande de reconsidération a été (explicitement ou implicitement) rejetée en dépit de l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs, le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien de cas où la Commission d'accès aux documents administratifs soit n'a pas rendu d'avis, soit a rendu un avis négatif, le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État en 2025 contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas a-t-il été de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant qu'il ait été explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 13. Dans combien de ces cas le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas a-t-il été refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant qu'il ait été explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit, à plus de deux reprises, un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?
B043
SPP Intégration sociale (IS) L'accès à l'information est un droit du citoyen et un devoir de l'administration. Ce principe est consacré par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration qui a pour but de rendre le fonctionnement de l'administration plus transparent. Cette loi a été modifiée récemment par la loi du 12 mai 2024 et est entrée en vigueur le 15 juillet 2024 à l'exception du nouvel article 3/3 qui entrera en vigueur à une date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. En 2024, le SPP IS a reçu une demande émanant d'un journaliste pour accéder aux rapports d'inspection du CPAS d'Anderlecht de 2019 à 2023, demande à laquelle le SPP IS a répondu favorablement. Ces rapports sont par ailleurs publiés sur le site internet du SPP IS. En 2025, le SPP IS a reçu trois demandes - deux émanant de journalistes et une émanant du cabinet Vervoort du gouvernement bruxellois - pour accéder au rapport d'audit du CPAS d'Anderlecht fait en 2024-2025. Le SPP IS a répondu favorablement à ces demandes et a transmis le rapport. En 2025, le SPP IS a également reçu une demande de la part d'une étudiante pour accéder aux rapports d'inspection des CPAS bruxellois en vue de compléter son mémoire d'études. Ces rapports étant publiés sur le site internet du SPP IS, le SPP IS a dirigé l'étudiante vers le site internet. Le SPP IS ne traite pas directement de dossiers qui concerne le citoyen. En effet, le traitement des dossiers en tant que tel sont effectués par les CPAS. En conséquence, le SPP IS n'a pas reçu de demande d'accès de la part d'un citoyen à son dossier. Toutefois, la loi prévoit aussi un devoir d'information générale. Suite à la modification de la loi, le SPP IS a vérifié qu'il remplissait les obligations émises notamment au niveau de son site internet. Office des étrangers (OE) 1. En 2025, l'OE a reçu 18.796 demandes dans le cadre de la publicité de l'administration. 2. Aucun, il y a toujours une réponse. 3. Aucune statistique n'est tenue à ce sujet. 4. Trois demandes de réexamen ont été introduites, mais elles ont toutes été déclarées irrecevables. 5 à 17. Aucun.