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Bulletin n° : B043 - Question et réponse écrite n° : 0262 - Législature : 56


Auteur Mathieu Michel, MR (07782)
Département Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances
Sous-département Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances
Titre Niveau d'implémentation de la directive NIS2 au sein de votre administration et de votre cabinet.
Date de dépôt20/01/2026
Langue F
Publication question     B043
Date publication 27/02/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai20/02/2026

 
Question

La directive européenne NIS2 impose aux entités publiques et parapubliques concernées un renforcement substantiel de leur niveau de cybersécurité, tant sur le plan organisationnel que sur le plan humain. Si le débat public se concentre souvent sur les mesures technologiques, de nombreuses analyses, ainsi que des cas concrets récents, démontrent que la première ligne de vulnérabilité en matière de cybersécurité reste le facteur humain, notamment face aux fraudes de type Business Email Compromise (BEC) ou arnaques au paiement, qui reposent sur la manipulation, l'absence de vérification et le manque de formation des agents. Dans ce contexte, je souhaiterais connaître l'état réel d'avancement de l'implémentation de la directive NIS2 au sein de votre administration, et plus particulièrement les mesures prises en matière de sensibilisation et de formation du personnel. Les administrations publiques sont formellement identifiées comme entités soumise aux obligations de la directive NIS2, dans la catégorie "essentielle / hautement critique". 1. Votre administration ainsi que votre cabinet sont-ils bien soumis à la directive NIS2 et repris dans la catégorie "essentiel"? 2. Dès lors, quel est le niveau actuel d'implémentation de NIS2 au sein de votre administration et de votre cabinet? Pouvez-vous préciser: - l'état d'avancement global; - les principales mesures déjà mises en oeuvre; - les actions encore en cours ou planifiées? 3. Quelles mesures spécifiques ont été prises pour réduire les risques liés au facteur humain, reconnu comme un vecteur majeur de risque cyber? Notamment en ce qui concerne: - la prévention des fraudes par e-mail; - la vérification des demandes sensibles (changements de coordonnées bancaires, paiements, accès aux données). 4. Quelles formations en matière de cybersécurité ont été dispensées au personnel au cours des trois dernières années? Pouvez-vous préciser: - la nature des formations (sensibilisation générale, formations ciblées, e-learning, formations en présentiel); - les catégories de personnel concernées (agents administratifs, fonctions RH, fonctions financières, management); - leur caractère obligatoire ou facultatif; - leur fréquence? 5. Des formations spécifiques liées aux obligations et à l'esprit de la directive NIS2 sont-elles prévues ou déjà déployées? Le cas échéant, selon quel calendrier et avec quels objectifs mesurables? 6. Comment l'administration évalue-t-elle l'efficacité de ces formations et la maturité cyber de son personnel? Des audits, tests ou exercices de simulation (phishing, fraude au paiement, etc.) sont-ils organisés? 7. Pouvez-vous indiquer comment vous entendez garantir que l'implémentation de NIS2 ne se limite pas à une conformité formelle, mais se traduise par une véritable culture de cybersécurité, intégrant pleinement la dimension humaine au sein de votre administration?