En Belgique, de nombreuses personnes en situation de handicap (PSH) se heurtent encore à des obstacles physiques majeurs pour accéder à des services qui relèvent pourtant de leurs droits fondamentaux: administrations fédérales, palais de justice, commissariats, bureaux de poste ou encore bâtiments de la sécurité sociale. Ces obstacles sont souvent concrets et quotidiens: absence de rampes d'accès ou d'ascenseurs, signalétique illisible, portes trop lourdes, guichets à hauteur inadaptée, sanitaires non conformes, ou encore absence de places de stationnement réservées à proximité. Unia souligne la nécessité de réaliser un inventaire exhaustif de l'état d'accessibilité du patrimoine fédéral, d'établir un calendrier chiffré et contraignant des travaux de mise en conformité, et de prévoir un mécanisme de suivi public et transparent permettant d'évaluer les progrès accomplis. Dans le même temps, la Belgique a été interpellée par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (observations de septembre 2024) pour le manque d'accessibilité effective de ses infrastructures publiques et pour l'absence de coordination entre niveaux de pouvoir. Ce rappel international met en évidence le fossé qui persiste entre les engagements pris sur la scène internationale et leur application concrète sur le terrain. 1. Où en est l'inventaire complet de l'accessibilité des bâtiments fédéraux aux PSH/ personnes à mobilité réduite (PMR)? Quand serez-vous en mesure de venir nous le présenter? 2. Quelles actions correctrices sont planifiées d'ici 2029 pour garantir l'accès universel des personnes en situation de handicap? 3. Quel budget spécifique a été prévu à cet effet?
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À ce jour, la Régie des Bâtiments ne dispose pas d'inventaire complet de l'accessibilité des bâtiments fédéraux. Un marché public harmonisé couvrant l'ensemble du territoire national est en cours de préparation. Sa publication est prévue pour novembre 2026, permettant un démarrage des diagnostics au second semestre 2027 et une finalisation d'ici fin 2029. Une fois les premiers lots de diagnostics réalisés, je serai en mesure de présenter à la commission les résultats consolidés. La Régie des Bâtiments intègre systématiquement dans ses projets les dernières réglementations en vigueur en matière d'accessibilité, ainsi que ses propres obligations internes, qui sont souvent plus exigeantes que les normes réglementaires. Ces exigences renforcées permettent d'assurer une prise en compte ambitieuse et cohérente de l'accessibilité dans l'ensemble des projets qu'elle mène. Un budget spécifique est prévu pour améliorer l'accessibilité des bâtiments fédéraux aux personnes en situation de handicap. Dans le budget initial 2026, et à l'horizon de 2029, un montant d'un peu plus d'un million d'euros est réservé exclusivement aux projets directement et uniquement liés à l'accessibilité. Il convient toutefois de préciser que de nombreux autres projets de rénovation ou de construction intègrent également des mesures d'accessibilité. Dans ces cas là, le coût lié à l'accessibilité n'est pas isolable, car il s'intègre dans le budget global de ces projets.