Dans le passé, les autorités fédérales ont, à plusieurs reprises, eu recours à des cessions-bail, des leasings et des partenariats publics-privés (PPP) pour la réalisation et l'utilisation de grands bâtiments publics, et ce afin de maintenir temporairement des coûts d'investissement élevés hors budget. L'exemple le plus emblématique de ces montages est le palais de justice d'Anvers, dont le coût de construction initial avait été estimé à quelque 250 millions d'euros, mais pour lequel les autorités fédérales se sont engagées à verser un loyer annuel moyen d'environ 12,7 millions d'euros durant une période locative de 36 ans. Selon les calculs de l'Inspection des finances, cela représenterait un coût total, pour les contribuables, d'un montant de 569 à 669 millions d'euros environ, sans compter l'éventuelle option d'achat à l'échéance de 100 millions d'euros supplémentaires. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu complet de l'ensemble des cessions-bail, leasings, PPP ou montages similaires conclus par la Régie des Bâtiments ou par son entremise pour des bâtiments publics fédéraux? Veuillez indiquer pour chaque dossier: - le bâtiment concerné et son emplacement; - l'année de conclusion; - la durée du contrat; - le loyer annuel ou la redevance de leasing annuelle; - le coût total estimé ou effectif sur toute la durée prévue; - les cas où le contrat prévoit une option d'achat à l'échéance. À combien s'élève le montant de cette option d'achat pour chaque dossier et à quelles conditions peut-elle être levée? 2. Pouvez-vous fournir pour le palais de justice d'Anvers un aperçu financier actualisé: - du montant total des loyers et des redevances de leasing déjà versés depuis la mise en service; - du montant qui aura vraisemblablement été versé d'ici la fin de la période contractuelle de 36 ans; - des conditions exactes et du montant de l'option d'achat prévue; - du coût total pour les autorités fédérales si cette option d'achat est effectivement exercée? 3. Eu égard à ces précédents historiques, estimez-vous judicieux de placer durablement des bâtiments publics fédéraux hors du cadre des biens appartenant au domaine public en recourant à des montages qui allègent le budget fédéral à court terme, mais qui pèsent lourdement sur les contribuables à long terme? Comment est-ce conciliable avec le principe de gestion durable, transparente et financièrement responsable du patrimoine immobilier fédéral?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).