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Question et réponse écrite n° : 0480 - Législature : 56


Auteur Britt Huybrechts, VB (07962)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre Objectifs en matière d'effectifs.
Date de dépôt20/01/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/02/2026

 
Question

Des chiffres relatifs à la pénurie de personnel au sein de la Régie des Bâtiments ont déjà clairement montré l'existence d'un décalage structurel entre l'augmentation des objectifs politiques assignés à la Régie et les moyens humains disponibles. Vous aviez admis qu'en tenant compte de nouvelles missions, telles que le Plan national Énergie-Climat, les projets DBFM et les maisons de détention, la Régie aurait en réalité besoin de 1.051 ETP, alors qu'aucun refinancement structurel du budget du personnel n'a été prévu. Vous aviez évoqué des notes destinées au Conseil des ministres, en cours de préparation, afin de prévoir des moyens supplémentaires en personnel, notamment pour le plan d'action Justice, pour la réduction des surfaces louées et pour l'accélération des ventes. À ce jour, aucun résultat concret de ces notes n'a toutefois été présenté au Parlement. Lors d'une présentation de l'administrateur général de la Régie des Bâtiments au début du mois de janvier 2026, il a en outre été indiqué que les effectifs avaient encore diminué pour atteindre 709 ETP, alors que, selon vos propres chiffres, une hausse substantielle est précisément nécessaire pour réaliser la politique d'ici 2029. 1. Quelle est la situation actuelle en matière d'ETP, en chiffres? 2. Comment expliquez-vous que les effectifs de la Régie des Bâtiments aient encore diminué en quelques mois, alors que vous indiquez vous-même que des centaines d'ETP supplémentaires sont nécessaires pour atteindre vos objectifs politiques? 3. Quel est l'état d'avancement concret des notes au Conseil des ministres que vous aviez annoncées? Ont-elles été approuvées dans l'intervalle? Dans l'affirmative, pour combien d'ETP et avec quel budget? Dans la négative, à quel horizon une décision est-elle attendue? 4. Comment justifiez-vous devant le Parlement que des objectifs politiques soient confirmés jusqu'en 2029, alors que l'appareil opérationnel de la Régie des Bâtiments continue de se contracter au lieu de se renforcer? 5. Quels objectifs politiques devrez-vous explicitement reporter ou abandonner si cette réduction des effectifs devait se poursuivre?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B043
Date publication 27/02/2026, 20252026
Réponse

1. Le nombre actuel d'équivalents temps plein (ETP) s'élève à 705. 2. Il est difficile de recruter des profils techniques et spécialisés sur le marché de l'emploi public, certainement à cause de la concurrence du secteur privé, où les salaires restent plus attractifs pour ces profils. De plus, les procédures de recrutement au sein de l'administration fédérale sont plus longues et contraignantes que dans le secteur privé. 3. Lors du conclave budgétaire, j'ai défendu la nécessité d'octroyer des moyens budgétaires supplémentaires pour le personnel de la Régie des Bâtiments. Dans ce cadre, j'ai obtenu une enveloppe de5 millions d'euros. Cela permettra l'engagement de 61 nouveaux ETP destinés à soutenir les projets relatifs à la Justice et en particulier les projets permettant de lutter contre la surpopulation carcérale. Afin d'atteindre cet objectif plus rapidement, la Régie des Bâtiments recevra l'aide de 20 recruteurs (10 FR et 10 NL) de Travaillerpour.be. 4. La Régie des Bâtiments dispose d'un budget structurel dédié au recrutement, auquel se sont ajoutés 5 millions d'euros dans le cadre de l'augmentation de la capacité carcérale. Par ailleurs, les objectifs fixés à l'horizon 2029 s'inscrivent dans des plans pluriannuels structurels (PNEC, masterplan Justice, DBFM), dont la continuité doit être garantie, même si le rythme de leur mise en oeuvre peut nécessiter certains ajustements. Enfin, une partie de ces objectifs repose sur des partenariats externes (notamment DBFM), ce qui permet de poursuivre certains projets même en période de sous-effectif. 5. Il est possible que certains projets subissent un décalage dans le temps ou nécessitent des adaptations. Toutefois, je ne ferai aucun compromis sur les aspects safety and security des bâtiments que la Régie gère, qui resteront la priorité absolue pour les services opérationnels de la Régie des Bâtiments.