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Le Conseil des ministres du 23 décembre 2025 a approuvé, sur votre proposition, un projet d'arrêté royal fixant les modalités de financement des services de navigation aérienne pour l'année 2026 (https://news.belgium.be/fr/navigation-aerienne-le-gouvernement-fixe-le-financement-des-services-aeriens-pour-2026). Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre européen de la période de performance 2025-2029, prévoit une contribution fédérale importante et maintient un partage des coûts inchangé entre l'État, les compagnies aériennes et les régions. 1. a) Pouvez-vous détailler la méthodologie ayant conduit à fixer la contribution de l'État fédéral à 34,5 millions d'euros pour l'année 2026? b) Comment ce montant se compare-t-il aux contributions fédérales des années précédentes et quelles en sont les principales évolutions? 2. Le gouvernement a-t-il évalué l'impact budgétaire à moyen terme de ce niveau de financement pour la période 2025-2029? 3. Pour quelles raisons le choix a-t-il été fait de maintenir une absence totale de redevances pour les services terminaux dans les aéroports régionaux? 4. Des mécanismes de révision sont-ils prévus si l'évolution du trafic aérien devait s'écarter significativement des prévisions actuelles? 5. a) Pouvez-vous préciser quelles actions concrètes pourraient être financées par l'enveloppe complémentaire de 1,2 million d'euros dédiée à la réduction des nuisances sonores et environnementales? b) Quels indicateurs permettront d'évaluer l'efficacité de ces mesures environnementales et leur impact réel sur les populations riveraines des aéroports? 6. a) Comment le Parlement sera-t-il informé de l'exécution de cet arrêté royal et de l'utilisation des fonds publics alloués aux services de navigation aérienne? b) Un rapport d'évaluation annuel est-il prévu afin d'assurer un suivi transparent de ce dispositif de financement?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).