B043
Dans le tableau communiqué suite à l'accord budgétaire du 25 novembre, on trouve une ligne intitulée "Initiatives climatiques ETS 1" avec les montants suivants: 8 millions en 2026, 15 millions en 2027 et 30 millions d'euros en 2028 et 2029. Vous avez communiqué en disant qu'il s'agit de "budgets spécifiques pour financer des initiatives environnementales et une politique climatique coordonnée" et que "Ces moyens permettront d'accélérer les projets de réduction des émissions, de renforcer l'adaptation au changement climatique et de soutenir des stratégies énergétiques conformes aux objectifs internationaux de la Belgique". 1. Quelle est la source de ces budgets? Quel est le lien avec l'ETS 1? 2. Quelle sera l'affectation concrète de ces moyens? Quelles sont les mesures prévues? Pour quel public-cible? Avec quel calendrier?
B044
1 et 2. Dans le cadre de l'adoption du budget pluriannuel 2026-2029 le 12 décembre 2025, le gouvernement a effectivement réservé une partie de la part fédérale des recettes ETS 1 pour soutenir des projets spécifiquement liés au climat. Ils proviennent de la part fédérale des recettes issues de la mise aux enchères des droits d'émission dans le cadre de l'ETS 1. Conformément à la directive européenne sur l'échange de quotas d'émission, entrée en vigueur le 5 juin 2023, les États-membres doivent affecter l'intégralité des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission aux dépenses liées au climat. Dans l'attente d'un accord sur la répartition des charges, ces recettes restent actuellement bloquées, mais je m'engage pleinement à parvenir aussi rapidement que possible avec les partenaires fédéraux et régionaux à un accord sur cette répartition et à débloquer ces moyens afin qu'ils puissent effectivement être utilisés. À cet effet, les montants suivants ont déjà été inscrits au budget: 6.000.000 d'euros en 2026, 13.000.000 d'euros en 2027 et 28.000.000 d'euros à partir de 2028. Tout en examinant la manière dont nous pouvons nous conformer à l'obligation européenne, le Conseil des ministres a décidé d'allouer ces crédits à une nouvelle dotation de base du petit fonds Kyoto afin de garantir une meilleure transparence et une gestion optimale des moyens. La décision finale concernant l'affectation des recettes est en préparation avec les partenaires, entre autres en tenant compte des données et de l'analyse des demandes de financement reçues des départements fédéraux conformément à la loi du 15 janvier 2024 sur la gouvernance climatique. L'imposition européenne d'utiliser les recettes ETS à des fins climatiques (qui par ailleurs est confirmée par notre accord de coalition) ne précise pas s'il est question de financer de nouvelles mesures ou de "compenser" des mesures existantes. Par conséquent, les montants alloués dans le cadre du budget 2026 le seront pour de nouvelles mesures ou projets, le solde (par rapport au total de la part fédérale des recettes) sera lié à des fins climatiques via des mesures existantes.