Il ressort de rapports publiés récemment que le recouvrement des amendes SAC auprès de contrevenants étrangers demeure très problématique. Il est difficile de traiter les dossiers dans les délais impartis et les procédures sont complexes, notamment parce qu'il convient de prendre contact avec le contrevenant dans sa propre langue et que l'identification des conducteurs prend beaucoup de temps. De ce fait, les conducteurs étrangers faisant l'objet d'amendes SAC impayées peuvent circuler librement, sans que les amendes ne soient effectivement perçues. En outre, le radar-tronçon montre que certains contrevenants ne sont pas contraints de payer, en dépit de l'intervention d'un huissier de justice. Les actions générales de la police ne permettent pas non plus de recouvrer ces amendes, et il n'existe pas de cadre légal permettant de mettre en place des mesures comme la saisie, la mise en fourrière temporaire ou la pose d'un sabot sur les véhicules étrangers. 1. Êtes-vous conscient de ce problème concernant les infractions étrangères et la difficulté de percevoir les amendes SAC? 2. Quelles mesures peuvent être prises à court terme pour faciliter la perception des amendes auprès des conducteurs étrangers? 3. Envisagez-vous de modifier le cadre légal afin de permettre également de mettre en place, pour les conducteurs étrangers, des mesures comme le recouvrement immédiat, la mise en fourrière temporaire ou la pose d'un sabot? 4. Existe-t-il déjà des plans ou des initiatives concrets visant à développer un système permettant de sanctionner plus rapidement les contrevenants étrangers et d'accroître ainsi l'efficacité des amendes SAC?
B043
1. L'exécution forcée d'une amende administrative communale (SAC) à l'encontre d'un contrevenant étranger s'avère dans la pratique parfois plus complexe que lorsqu'il s'agit d'un contrevenant national. Pour pallier ces difficultés, des accords bilatéraux ont déjà été conclus avec la France et les Pays Bas. En outre, la directive relative au Cross Border Enforcement (CBE) a récemment été modifiée en vue de faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières liées à la sécurité routière. À partir de l'entrée en vigueur de cette modification, prévue pour la mi 2027, et de sa transposition dans notre législation, certaines infractions relevant de la catégorie GAS 4 entreront également dans le champ d'application de cette directive. 2. En outre la législation GAS prévoit déjà un mécanisme spécifique permettant d'agir efficacement à l'égard des contrevenants étrangers: le système du paiement immédiat. Ce mécanisme permet de recouvrer immédiatement, lors de la constatation d'une infraction SAC, un montant déterminé au contrevenant étranger. Par ailleurs, il demeure possible, à l'égard des ressortissants étrangers, de recourir à la perception immédiate par la voie pénale. Les communes restent en effet libres de décider si elles souhaitent appliquer la procédure pénale via la perception immédiate ou privilégier le traitement administratif par le biais du paiement immédiat. 3. Pour pouvoir recourir à la perception immédiate ou au paiement immédiat, aucune modification du cadre légal n'est requise. Je renvoie à cet égard à ma réponse au point 2. La mise sous saisie d'un véhicule ou le placement d'un sabot de roue ne peut être effectué que par la police et uniquement pour des infractions spécifiques prévues dans le code de la route. Étant donné qu'il s'agit de mesures particulièrement intrusives, il ne paraît pas opportun d'attribuer de telles compétences, par le biais de la législation SAC, à des agents constatateurs non-policiers. 4. Je renvoie à la réponse au point 2 ci-dessus concernant la modification de la directive CBE. En outre, dans le cadre de l'évaluation des observations formulées par les acteurs concernés dans le rapport SAC, il sera analysé si des adaptations supplémentaires de la législation SAC sont souhaitables ou nécessaires.