Selon un article publié par le quotidien La Libre, le commissaire divisionnaire Philippe Noppe, chef de l'Office central pour la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), a été dispensé de service jusqu'à nouvel ordre et prié de rester chez lui. La police fédérale a entretemps confirmé que cette dispense avait bien été prononcée. Cette mesure s'inscrirait dans le cadre de l'enquête judiciaire sur d'éventuelles fuites dans le dossier du Qatargate, dans laquelle l'intéressé n'a été entendu qu'en tant que témoin et n'a pas été formellement inculpé. Officiellement, il s'agit d'une mesure provisoire prise dans l'intérêt de la sérénité de l'enquête et dans le respect de la présomption d'innocence. Dans le même temps, des témoignages au sein du service font état d'une grande agitation et du sentiment que les enquêteurs qui travaillent sur des dossiers sensibles sont mis à l'écart. Cela soulève des questions quant à la proportionnalité, à la sécurité juridique et au signal envoyé aux policiers chargés de lutter contre la criminalité économique et financière grave. 1. Quels sont les critères concrets et la base juridique utilisés pour dispenser de service un haut fonctionnaire qui n'est pas inculpé, mais qui a seulement été entendu comme témoin? Quelles sont les garanties procédurales et les évaluations qui s'appliquent à cette mesure, tant pour le fonctionnaire concerné que pour le service en tant que tel? 2. Qui a pris cette décision et quel rôle votre cabinet a-t-il joué dans celle-ci, directement ou indirectement? 3. Comment veillez-vous à préserver la distinction entre une mesure d'ordre temporaire et une sanction effective, afin que cet instrument ne soit pas utilisé comme une mesure disciplinaire informelle prise en dehors du droit disciplinaire? 4. Quel est l'impact de cette décision sur le fonctionnement opérationnel, la direction et la crédibilité externe de l'OCDEFO et quelles mesures ont été prises pour assurer la continuité et la confiance?
B043
Lorsque les autorités prennent connaissance de faits potentiellement graves, elles doivent prendre les mesures nécessaires dans l'intérêt du service. Dans le cas présent, une mesure temporaire d'ordre interne a été prise et la personne concernée a été provisoirement dispensée de service. Une telle mesure est indépendante de la question de la culpabilité. En fonction des informations supplémentaires éventuellement fournies par les autorités judiciaires compétentes, une mesure temporaire d'ordre interne peut être réexaminée. La décision a été prise par le directeur du Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée, en tant que supérieur hiérarchique de la personne concernée, à la demande du directeur général a.i. de la Direction Général de la Police Judiciare. Une dispense de service et/ou une mesure d'ordre interne ne constituent pas en soi une sanction disciplinaire déguisée. La mesure de dispense de service en l'espèce a été prise dans l'intérêt du service. Il appartient toujours au Conseil d'État, lorsqu'il est saisi d'une telle mesure, d'apprécier concrètement si celle-ci constitue ou non une sanction disciplinaire déguisée, en fonction des éléments concrets du dossier et de la nature de la mesure. Cette décision n'a aucune incidence sur le fonctionnement du service. Les tâches sont entièrement reprises par un autre collaborateur. La continuité du service et la crédibilité de l'Office Central de Lutte contre la Délinquance Économique et Financière Organisée restent donc garanties.