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L'incendie survenu récemment à Crans-Montana souligne la nécessité de disposer d'une politique de prévention solide. En Belgique, toutefois, la sécurité incendie applicable aux événements et à l'horeca est souvent fragmentée en raison de l'absence de normes minimales fédérales uniformes. Les zones de secours indiquent que leur rôle se limite souvent à un pouvoir consultatif sans mandat coercitif contraignant, tandis que les moyens de prévention n'augmentent pas proportionnellement aux risques croissants et à la pression croissante liée aux interventions. 1. Combien d'avis de prévention des incendies les zones de secours belges ont-elles émis respectivement pour les établissements horeca et les événements temporaires (ventilés par zone) en 2023, 2024 et 2025? 2. Dans quel pourcentage de ces cas un avis négatif a-t-il été émis, et dans combien de ces cas l'administration locale a-t-elle tout de même autorisé l'exploitation? 3. Disposez-vous de données concernant le nombre de contrôles effectifs de la conformité aux prescriptions de sécurité incendie après l'octroi d'une autorisation d'exploitation? 4. Êtes-vous disposé à renforcer les pouvoirs juridiques des inspecteurs des services d'incendie, à l'instar d'autres services d'inspection, afin qu'ils puissent prendre immédiatement des mesures correctives en cas d'insécurité manifeste? 5. Quelle est la part actuelle du budget consacré à la "prévention des incendies" dans le total des dotations aux zones de secours? Pourriez-vous fournir un aperçu de l'évolution de cette part budgétaire ces cinq dernières années? 6. Combien d'ETP sont spécifiquement affectés à des tâches de prévention dans les zones, et constatez-vous une pénurie par rapport à la demande croissante d'avis? 7. Admettez-vous que l'absence de loi nationale unique entrave le travail des pompiers? Quelles mesures concrètes ont déjà été prises en collaboration avec le Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie afin de garantir des règles uniformes dans toute la Belgique, de sorte que les administrations locales ne puissent plus assouplir elles-mêmes les règles?
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Les chiffres demandés ne sont pas enregistrés de manière systématique et uniforme. Ils ont donc été collectés spécifiquement pour cette question auprès de l'ensemble des zones de secours, qui ont répondu sur la base des informations disponibles au niveau local. Ces chiffres doivent être interprétés avec la prudence nécessaire étant donné que, contrairement aux missions d'intervention, il n'existe pas de classification uniforme pour les missions de prévention. Chaque zone applique sa propre typologie, ce qui complique les comparaisons entre zones. Par ailleurs, certaines données font défaut, soit parce que certaines zones n'ont pas (encore) répondu, soit parce que les contrôles de prévention dans l'horeca et lors d'événements ne sont pas effectués partout par les services d'incendie. Ainsi, dans la ville d'Anvers, ces contrôles sont réalisés par une autre instance et ne sont dès lors pas repris dans les chiffres. Les informations fournies sont par conséquent indicatives et non exhaustives. 1. Les chiffres suivants sont des chiffres globaux concernant les cafés, restaurants, dancings et événements temporaires, et ce pour l'ensemble du pays. Nombre d'avis de prévention incendie: 2023: 15.928; 2024: 15.709; 2025: 15.729. La majorité des avis sont émis dans les zones des grandes villes telles que Bruxelles, Gand, Liège et Mons (Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, Centrum, IILE, Hainaut-Centre), vraisemblablement en raison du nombre plus élevé d'établissements et d'événements. En outre, un nombre particulièrement élevé d'avis est également délivré à la côte (Zone 1). 2 et 3. La majorité des zones indiquent que les chiffres relatifs au nombre d'avis défavorables ne sont pas faciles à fournir, dans la mesure où ils ne sont pas enregistrés de manière systématique. Les zones qui disposent néanmoins de données à ce sujet indiquent que le pourcentage est faible. Globalement, on peut estimer qu'il se situe entre 1 et 5 %. Il convient toutefois de préciser que les services d'incendie appliquent généralement plusieurs niveaux d'"avis défavorable": certains correspondent en réalité à un avis favorable moyennant la correction de quelques manquements, tandis que d'autres constituent de véritables avis défavorables, les manquements constatés présentant un danger immédiat. Cette diversité de pratiques rend une nouvelle fois les comparaisons difficiles et peut entraîner des écarts dans les deux sens. L'application et le contrôle du respect des prescriptions relèvent des communes, lesquelles confient aux zones de secours la réalisation des contrôles. À l'issue de ceux-ci, les zones transmettent leur avis à la commune, laquelle est compétente pour assurer le suivi, notamment en ce qui concerne le maintien de l'ouverture ou la fermeture des établissements. Les zones précisent dès lors qu'elles ne disposent ni de données relatives aux cas dans lesquels un établissement est resté ouvert malgré un avis négatif, ni de chiffres concernant les établissements ouverts sans qu'un contrôle ait été demandé. 4. Il n'est pas question de déléguer cette compétence aux services d'incendie. La procédure actuelle, selon laquelle les services d'incendie n'effectuent des contrôles qu'après en avoir reçu la demande du bourgmestre et lui transmettent leur avis, n'est pas le fruit du hasard. À l'époque, les services d'incendie avaient insisté pour jouer un rôle consultatif, la commune restant responsable de l'application et du contrôle de la réglementation. Outre les avis des services d'incendie, la police peut déjà dresser des procès-verbaux judiciaires et, sur la base d'un rapport administratif, signaler les infractions au bourgmestre qui, sur la base de ces informations, peut demander en urgence une inspection aux services d'incendie. Si chacun assume ses responsabilités, les instruments actuels permettent à la fois d'intervenir immédiatement en cas de danger imminent et d'imposer des améliorations à l'avenir. La sécurité sur le territoire est et reste de la compétence du bourgmestre. 5. Les zones sont financées par différentes sources, dont les dotations fédérales. Deux arrêtés royaux, à savoir celui du 4 avril 2014 relatif à la dotation fédérale de base et celui du 19 avril 2014 relatif à la dotation fédérale complémentaire, fixent les modalités de répartition de ces dotations fédérales entre les zones. Ces arrêtés ne règlent toutefois pas l'utilisation de ces dotations par les zones. Il en résulte que la zone dispose d'une autonomie dans l'affectation de ses moyens, pour autant qu'elle respecte la réglementation et les obligations qui lui incombent. L'utilisation des dotations n'est pas contrôlée directement en tant que telle, mais bien à travers le contrôle du respect des obligations. Il n'existe dès lors pas de part spécifique dédiée à la prévention incendie au sein des dotations globales. Par ailleurs, dans la quasi-totalité des zones, la prévention incendie constitue une mission payante et une redevance est perçue pour les contrôles effectués. Le montant de ces redevances est fixé de manière à couvrir une grande partie des coûts liés à ces missions. Ce sont donc en premier lieu les exploitants qui supportent le coût de ces contrôles. 6. Plusieurs zones ont également communiqué le nombre d'équivalents temps plein (ETP) affectés aux missions de prévention. Ces chiffres varient entre 1,5 et 45 ETP. Ces écarts importants s'expliquent en partie par les différences significatives dans le volume de missions, mais également par le fait que, dans certaines zones, des sapeurs-pompiers volontaires sont également mobilisés pour des tâches de prévention, sans être inclus dans ces chiffres. 7. La Cour constitutionnelle a jugé, dans plusieurs arrêts, que "la politique relative à la sécurité, et plus particulièrement à la sécurité incendie, n'est plus demeurée une compétence purement nationale. Cette politique présente en effet, en raison des caractéristiques propres des personnes qui y séjournent, des aspects spécifiques. Si l'autorité nationale est compétente pour édicter des normes de base, c'est-à-dire des normes communes à une catégorie de constructions sans qu'il soit tenu compte de leur affectation, les communautés et régions sont toutefois compétentes pour régler les aspects spécifiques de la sécurité, notamment en adaptant et en complétant les normes de base nationales, sans y porter atteinte. Les communautés et régions sont en outre compétentes pour appliquer l'ensemble des normes de sécurité, y compris les normes nationales, dans le cadre d'une politique d'agrément et de subventionnement". Je souhaite respecter cette jurisprudence et ne me substituerai dès lors pas aux régions.