La question des fusions de communes revient régulièrement dans le débat public, tant au niveau régional que fédéral, notamment dans un contexte de recherche d'efficacité administrative et de maîtrise des finances publiques. À cet égard, un débat sur la possibilité d'une fusion obligatoire entre communes a été lancé, ce qui soulève d'importantes questions juridiques et constitutionnelles. 1. a) Est-il juridiquement possible, à l'heure actuelle, de contraindre des communes à fusionner, que ce soit par une autorité fédérale ou régionale? b) Pouvez-vous préciser si une fusion obligatoire est compatible avec le principe de l'autonomie communale et dans quelles conditions elle pourrait être envisagée? 2. Quels sont les articles de la Constitution et les dispositions légales pertinentes encadrant: a) l'autonomie communale et les garanties démocratiques locales (article 162 de la Constitution); b) la possibilité ou non d'imposer une fusion de communes sans l'accord des autorités locales concernées?
B043
Cette question relève des compétences régionales, en application de la loi spéciale du 8 août 1980, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001. L'article 6, § 1er VIII premier alinéa 2°, précise que sont de la compétence des régions: "le changement ou la rectification des limites des provinces, des collectivités supracommunales et des communes, à l'exception des limites des communes citées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons". Dans le cadre de leur autonomie en la matière, les régions flamande et wallonne ont pris des décrets qui règlent la matière. Le cas échéant, l'autorité fédérale doit adapter une série de dispositions, telles que le Code électoral ou le Code judiciaire. Dans la Constitution, outre l'article 162 que vous citez, il y a l'article 41 qui concerne aussi les intérêts communaux et il existe certaines limites aux compétences des régions contenues dans d'autres articles de la Constitution et la Belgique a donné assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale.