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Une étude française publiée en mars 2025 pointe les difficultés rencontrées par certains publics pour accéder aux services de police en raison p. ex. de leurs ressources économiques, de leur statut administratif, de leur origine, etc. La police française n'est pas organisée comme la police en Belgique. D'autre part, nos territoires sont très différents. Néanmoins, cette étude est interpellante parce qu'elle met en évidence que malgré une professionnalisation de l'accueil depuis 2000 (professionnalisation de la prise en charge des victimes qui se traduit par la mise en place de règlements, d'efforts déontologiques, d'outils techniques, d'une offre de formation initiale et continue, de référents, de services spécialisés, ou encore d'évaluations internes), les attentes des victimes et la réaction des forces de l'ordre restent "désajustées". Citons p. ex. le hashtag "double peine" à propos de l'accueil réservé aux victimes de violences sexistes et sexuelles, qui a recueilli plusieurs centaines de témoignages en France. D'autre part, Le Défenseur des droits en France a reçu plus de 250 réclamations en 2023 (contre une centaine en 2013) concernant des refus de prises de plaintes. En France, l'accueil des victimes dans les commissariats ne s'améliore donc pas, pas plus que la confiance des citoyens envers la police qui est pourtant un ciment du bon fonctionnement d'une démocratie. 1. Avez-vous pris connaissance de cette étude? Voyez-vous des comparaisons possibles entre la qualité de l'accueil de certains profils de victimes dans nos deux pays? 2. Quelles sont les voies de recours que le citoyen peut utiliser en Belgique s'il considère que ses droits n'ont pas été respectés au cours de l'accueil? Quand, lors de l'accueil, le citoyen est-il renseigné de l'existence de ces voies de recours? 3. Combien de plaintes ont-elles été reçues par le Médiateur fédéral concernant l'accueil des victimes en 2024? Pouvez-vous comparer ces chiffres avec ceux des cinq années précédentes? 4. Pouvez-vous classer ces plaintes par zone de police et motifs ? Combien d'entre elles dépassent la compétence du Médiateur et sont transmises à la Justice? 5. Ces chiffres vous inspirent-t-ils des initiatives à mettre en place pour améliorer l'accueil dans nos commissariats? 6. Une étude similaire pourrait-elle être réalisée en Belgique?
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Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Conformément à l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le chef de corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps. Il exerce ces attributions sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police. Respectueux de l'autonomie locale, j'estime qu'il appartient donc à chaque zone de s'organiser en fonction de ses besoins spécifiques et des priorités fixées par les autorités compétentes. 1. N'ayant pas pu prendre connaissance de cette étude, il ne m'est donc pas possible de m'exprimer à ce sujet. Il me semble dès lors indiqué de saisir à ce sujet mon collègue, le ministre de l'Égalité des Chances, compétent pour la coordination dans le cadre de la lutte contre la violence basée sur le genre, sur cette question. 2. En Belgique, plusieurs voies de recours sont à la disposition d'un citoyen qui estime que ses droits n'ont pas été respectés lors de l'accueil par la police. Le choix de l'instance la plus appropriée dépend de la nature et de la gravité des faits invoqués. Les principales instances compétentes sont les suivantes: La police locale Le citoyen peut introduire une plainte ou formuler un signalement auprès du chef de corps ou du service de Contrôle interne de la zone de police locale concernée. La police fédérale Une plainte peut également être adressée directement au service fédéral impliqué, selon les circonstances de l'intervention. L'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) L'AIG constitue un service d'inspection indépendant, opérant sous l'autorité conjointe des ministres de l'Intérieur et de la ministre de la Justice. Elle est compétente pour contrôler le fonctionnement de la police intégrée. Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) Le Comité P est un organisme de contrôle indépendant placé sous l'autorité du Parlement fédéral. Il peut être saisi directement par un citoyen pour tout fait mettant en cause le fonctionnement des services de police ou le comportement d'un fonctionnaire de police. Le ministère public (parquet) Lorsque des indices laissent supposer l'existence d'infractions pénales, le citoyen peut s'adresser au parquet, qui déterminera s'il y a lieu d'ouvrir une enquête judiciaire. Lorsqu'un citoyen indique ne pas être satisfait de l'intervention policière, le fonctionnaire de police l'informe des possibilités de recours. 3 à 5. En vertu de la loi du 22 mars 1995, ce point, portant sur le Médiateur fédéral ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du Parlement. 6. À mon niveau, une telle étude n'est pas prévue. Par ailleurs, si des efforts doivent continuellement être menés, les services de police améliorent leur expertise dans ce cadre des violences intrafamiliales et sexuelles. La formation de base des policiers est composée de modules visant précisément ces situations alors que des formations "continuées" sont disponibles pour les écoles de police afin d'assurer une information, une sensibilisation et les formations nécessaires en vue de mieux déceler les risques liés à ces situations, que celles-ci se déroulent dans la sphère privée ou dans la sphère publique. Des études de cas sont réalisés et une nouvelle formation vient d'être accréditée. Par ailleurs, avec mes collègues de la Justice et de l'Egalité des chances nous pérennisons l'alarme mobile anti-rapprochement (AMR). Pour ce qui concerne le rapportage des faits de féminicides, nous collaborons aussi avec l'Egalité des Chances alors que les services de police sont mobilités, et renforcent leur expertise, dans les centres de prise en charge des violences sexuelles. Pour ce qui concerne plus largement les enjeux multidisciplinaires en la matière, je me permets de vous renvoyer vers le ministre de l'Égalité des Chances, qui a dans ses compétences l'égalité de genre et les violences liées au genre, et qui souhaite, avec les autres ministres fédéraux et fédérés compétents, faire de la lutte contre les violences de genre et de leur prise en charge par les différents acteurs et partenaires de l'approche multidisciplinaire une priorité importante, notamment au moyen d'un nouveau Plan d'action national contre les violences de genre.