Lors de récentes discussions en commission, vous avez déclaré qu'il existe un canal interne de signalement pour les lanceurs d'alerte au sein de la police fédérale, mais qu'aucun cas de corruption n'a été signalé par ce biais. Vous vous êtes appuyé sur cette constatation pour affirmer qu'il n'y a pas de problème. Dans le même temps, des dossiers judiciaires récents et des témoignages de policiers (notamment dans le cadre de l'enquête Corespo, mais aussi à travers des témoignages personnels) font au contraire état de possibles abus, trafics d'influence et cas de corruption au sein de certaines divisions des services de police. La combinaison de ces signaux d'alerte soulève des interrogations quant à l'accessibilité, la sécurité et la crédibilité effectives des mécanismes de signalement existants. En effet, l'absence totale de signalements peut également indiquer un manque de confiance ou une crainte de représailles parmi les lanceurs d'alerte potentiels. 1. Combien de signalements la police fédérale a-t-elle reçus depuis la mise en place du canal interne de dénonciation? Quelles mesures ont été prises à la suite de ces signalements? 2. Que pensez-vous de l'hypothèse selon laquelle aucun signalement de corruption n'aurait été reçu, au vu des récents témoignages figurant dans le rapport Corespo et des informations publiées dans les médias concernant d'éventuels abus au sein de la police? 3. Estimez-vous plausible que l'absence de signalements indique davantage un manque de confiance dans le système ou une crainte de représailles plutôt que l'absence de problèmes? La procédure est-elle suffisamment connue de tous les policiers? 4. De quelles garanties concrètes d'anonymat, de protection contre les représailles et de suivi de leur signalement bénéficient les policiers qui utilisent le canal interne de signalement? 5. Êtes-vous disposé à demander une évaluation externe du fonctionnement du système de signalement au sein des services de police et, si nécessaire, à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer sa fiabilité et son efficacité?
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Avant tout, je souhaite préciser une nouvelle fois que je n'ai en aucun cas déclaré lors de précédentes commissions qu'il n'y aurait aucun problème. Au contraire, j'ai indiqué avoir chargé la police fédérale, en collaboration avec les représentants de la police locale, de mener une mission d'enquête externe portant sur les risques systémiques de corruption au sein de la police intégrée. 1. La loi du 8 décembre 2022 prévoit la création d'un canal interne de signalement. Au sein de sa structure, la police fédérale a entièrement développé ce canal interne grâce à la désignation d'un nouveau chef de service en février 2025. Ce développement a porté à la fois sur une directive interne, une procédure, un processus, une plateforme en ligne sécurisée, la définition des rôles, l'attribution de capacités, ainsi qu'une communication ciblée. Elle a en outre élaboré un "guide du lanceur d'alerte", qui a récemment été validé lors de la concertation syndicale. Un module de formation concernant les personnes de confiance en matière d'intégrité a également été mis au point et a, lui aussi, été approuvé récemment dans le cadre de cette concertation syndicale. Concernant les données chiffrées, je peux vous informer que, pour la période 2023-2024, quatre signalements ont été enregistrés et depuis la mise en place du système en février 2025 et jusqu'à ce jour, 43 signalements ont été effectués, dont 41 ont été clôturés et deux sont toujours en cours d'examen. Sur ces 43 signalements: 24 ont été jugés irrecevables et réorientés soit vers le service interne de prévention, soit vers le Comité P en tant qu'organe externe, soit vers l'autorité disciplinaire supérieure. 1 signalement concernait un test du système par l'Inspection générale de la police; les 18 restants ont été déclarés recevables et ont donné lieu à un rapport d'enquête, dont les recommandations ont été transmises aux directions générales concernées. 2. Le canal interne de signalement n'a pas pour objectif, conformément à la loi du 8 décembre 2022, de dénoncer des infractions pénales. Il vise plutôt à signaler une suspicion de manquement à l'intégrité, tel que défini par la loi. Les faits qualifiés de corruption doivent, conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, faire l'objet d'une notification au procureur du Roi compétent. 3. Absolument pas. Le canal de signalement n'est en effet pas prévu à cet effet. 4. Les chiffres montrent clairement que la confiance dans le système mis en place est bel et bien présente. Aussi bien l'anonymat, la protection contre les représailles que le suivi y sont garantis. 5. Dans le cadre des missions du Comité P en tant que canal de signalement externe, il est prévu d'y répondre. Une analyse de l'application de la loi et de son efficacité, ainsi que d'éventuelles recommandations visant à adapter la législation, devront faire l'objet d'un débat parlementaire.