L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit un renforcement de la politique de tolérance zéro, afin qu'aucun acte de violence ou de menace à l'encontre de personnes exerçant une fonction sociale, telles que les pompiers, les policiers, les enseignants et les ambulanciers, ne reste sans suite. Il est expressément précisé qu'il sera impossible de classer de tels faits sans suite pour des motifs d'opportunité, même en l'absence d'incapacité de travail. 1. Pouvez-vous indiquer, pour les années 2022 à 2025, le nombre de dossiers relatifs à des actes de violence ou de menace qui ont été transférés aux parquets, ventilés par année, par province ou arrondissement judiciaire et selon les catégories suivantes: - les membres des services de police et le personnel pénitentiaire; - les pompiers, la protection civile et les services d'aide médicale urgente; - les prestataires de soins et le personnel des services d'urgence; - les travailleurs sociaux, les psychologues et le personnel des CPAS; - le personnel et les directions des établissements d'enseignement; - le personnel des transports publics; - les facteurs; - les magistrats, les acteurs judiciaires et les témoins; - les mandataires locaux et nationaux; - les journalistes; - les avocats, les notaires et les huissiers de justice; - les médiateurs des services publics de l'emploi; - les autres personnes qui exercent un service public ou une mission publique en vertu d'une loi, d'un arrêté ou d'une décision judiciaire? 2. Pouvez-vous indiquer pour ces dossiers, selon la même ventilation, dans combien de cas des poursuites ont effectivement été engagées et dans combien de cas il a été décidé de classer l'affaire sans suite? 3. Pour les dossiers dans lesquels un classement sans suite a été décidé, pouvez-vous indiquer, selon la même ventilation: a) dans combien de ces dossiers le classement sans suite a été décidé pour des motifs d'opportunité; b) quels motifs d'opportunité concrets ont été invoqués (tels que l'impact social limité, l'absence d'antécédents judiciaires, le jeune âge du suspect ou d'autres considérations politiques)? 4. Pour ces dossiers, pouvez-vous indiquer, selon la même ventilation: a) dans combien de ces dossiers le classement sans suite a été décidé pour des raisons techniques; b) quelles raisons techniques ont été invoquées (telles que des preuves insuffisantes, un auteur inconnu, des obstacles procéduraux ou d'autres raisons techniques)?
B043
Je permets de vous renvoyer aux éléments de réponse fournis à la question parlementaire n° 774 du 25 novembre 2025 de monsieur Brent Meuleman traitant du même objet (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 38).