Les audiences judiciaires doivent de plus en plus souvent être reportées, car les détenus ne peuvent pas être transférés ou pas dans les délais. À cet égard, plusieurs pistes d'explications sont avancées, notamment les problèmes structurels de capacité au sein de la Direction de la sécurisation (DAB), la charge de travail élevée et la surpopulation persistante dans les prisons. Ce problème ne se limite plus à un simple obstacle organisationnel. Les tribunaux, notamment à Bruges et à Malines, ont déclaré irrecevables des poursuites pénales parce qu'un détenu prévenu n'avait pas été transféré à plusieurs reprises à l'audience, ceci constituant une violation des droits de la défense. Cela a des conséquences directes sur le déroulement de la procédure judiciaire, les poursuites pénales et la situation des victimes. Le recours à la vidéoconférence est aujourd'hui préconisé en guise d'alternative aux transferts physiques. Bien que cette possibilité existe et ait été remise en lumière récemment, son application reste pour l'instant limitée. 1. Combien de demandes de transport en vue de la comparution de détenus à des audiences judiciaires ont été introduites auprès de la DAB au cours de la période 2023-2025 et combien d'entre elles n'ont-elles pas été exécutées? Veuillez fournir un aperçu par année. 2. Quelles sont les raisons enregistrées lorsque le transport prévu d'un détenu n'est pas effectué? a) Une distinction est-elle opérée entre: - les pénuries de personnel au sein de la DAB; - les évaluations de sécurité; - les problèmes logistiques ou organisationnels (véhicules, planning, ressources); - les raisons propres au détenu (refus, inaptitude médicale, comportement); - les conséquences de la surpopulation carcérale; - les autres raisons (à préciser)? b) Ces motifs sont-ils enregistrés de manière uniforme et centralisée au sein de la Justice et/ou des services concernés? Dans la négative, quelles mesures sont envisagées pour améliorer cet enregistrement? 3. De combien de membres du personnel opérationnels (ETP) la DAB disposait-elle pour effectuer les transports judiciaires au cours de la même période? Veuillez fournir un aperçu par année. 4. De combien de véhicules la DAB disposait-elle pour les transports judiciaires au cours de la même période et combien d'entre eux, en moyenne, étaient opérationnels par an, compte tenu de leur entretien et des pannes? Veuillez fournir le même aperçu. 5. Dans combien de chambres du conseil et de chambres des mises en accusation est-il aujourd'hui techniquement possible d'utiliser la vidéoconférence en guise d'alternative au transfert physique des détenus?
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1. Actuellement, les statistiques de la Direction de la Sécurisation (DAB) ne permettent pas de chiffrer avec précision le nombre de transferts infructueux spécifiquement vers les cours et tribunaux, ainsi que les prisons de départ. Toutefois, certains chiffres sont disponibles: en 2024, 3.055 missions de transfert (tous types confondus) n'ont pas pu être exécutées par la DAB sur un total de 44.043 missions demandées, soit 6,9 % de transferts infructueux. En 2025, il s'agissait de 3.721 missions non exécutées sur un total de 51.619 missions demandées, soit 7,2 % de transferts infructueux. Le tableau ci-dessous reprend la répartition des missions de transferts non exécutées par arrondissement judiciaire et par année. 2. Les raisons de la non-exécution des missions ne sont pas encore enregistrées d'une manière qui permette un suivi précis et chiffré. L'augmentation permanente du nombre de détenus et la surpopulation qui s'ensuit constituent de véritables défis. Une amélioration du flux d'informations entre les principaux partenaires (cours, tribunaux et parquets, établissements pénitentiaires et DAB) est en cours, en concertation avec les partenaires concernés. Un nouvel outil de gestion de planification au sein de la DAB a été mis en place il y a un an. Cet outil continue de se développer au fur et à mesure des besoins tant opérationnels qu'organisationnels. À ce titre, il devrait prochainement permettre de monitorer de manière plus précise les raisons pour lesquelles certaines missions ne sont pas exécutées. 3. En 2023, la DAB disposait de 762 membres du personnel opérationnels spécifiquement dédiés aux missions de police des cours et tribunaux et de transferts de détenus. En 2024, cette capacité a légèrement diminué à 758 membres du personnel pour remonter en 2025 à 849. 4. En 2023, la DAB disposait de 128 véhicules cellulaires. Au cours de la même année, 8 véhicules ont été mis définitivement hors service. En 2024, la capacité en véhicules cellulaires est donc tombée à 120 unités. Au cours de cette année-là, 7 véhicules ont été mis hors service. En 2025, la DAB a reçu 7 nouveaux véhicules cellulaires, ce qui a permis de maintenir sa flotte à 120 véhicules. Au cours de la même année, 16 véhicules cellulaires ont été mis hors service. 5. Après examen des dates de déploiement prévues en 2022 et 2023 pour la vidéoconférence, il ressort que quatre demandes de matériel de vidéoconférence visant - initialement - une utilisation dans la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusations ont été satisfaites. - La division de Bruges dispose d'un kit Rally destiné à être utilisé dans la chambre du conseil. - La division d'Audenarde dispose d'un kit Meetup destiné à être utilisé dans la chambre du conseil. - La division de Tongres dispose d'un kit Jabra Panacast destiné à être utilisé dans la chambre du conseil. - La cour d'appel d'Anvers dispose d'un kit Meetup destiné à être utilisé dans la chambre des mises en accusation. La différence entre les kits demandés dépend principalement de la taille de la salle dans laquelle le kit est utilisé et de la mobilité souhaitée du matériel (lisez: réutilisation à d'autres fins au sein de la division).